Exilée irakienne dans le Nord-Pas-de-Calais, elle perd son bébé après une intervention policière

Libération

Article mis en ligne le 4 mars 2021

En septembre, une femme enceinte de huit mois, son mari et ses deux enfants ont été interpellés alors qu’ils s’apprêtaient à tenter de rejoindre l’Angleterre. Malgré les demandes répétées de la jeune Irakienne, les secours ont tardé à être appelés. Son bébé est mort trois jours après sa naissance. Une plainte a été déposée et l’IGPN a été saisie.

Un bébé mort trois jours après sa naissance, à la suite d’une nuit passée dehors, sous surveillance policière, « hors de tout cadre légal », estime Me Julie Gommeaux, l’avocate de la famille, des Kurdes irakiens en exil. Les faits se seraient déroulés à Oye-Plage, entre Calais (Pas-de-Calais) et Dunkerque (Nord), dans la nuit du 1er au 2 septembre. Hajar et Rupak, enceinte de 8 mois, avec leurs deux enfants de 10 et 2 ans, tentaient de passer en Grande-Bretagne par la mer. Lors de leur interpellation, Rupak a perdu les eaux, et n’a jamais été emmenée à l’hôpital, malgré ses demandes répétées, explique-t-elle. La plainte a été déposée le 25 février auprès du procureur de la République de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), pour violences volontaires.

Aujourd’hui, ils vivent en Grande-Bretagne, et y ont demandé l’asile, après deux ans et demi d’errance en Europe. Leur plus jeune enfant est née en Grèce, en janvier 2018. Ils sont partis d’Irak, à cause des tensions grandissantes. (...)

Ensemble, ils avaient déjà tenté deux fois la traversée de la Manche dans une petite embarcation, malgré la grossesse très avancée de Rwpak, à un mois du terme. « Bien sûr, on a très peur, l’eau ça fait très peur. Les enfants ont très peur, ma femme enceinte a très peur. Mais je préfère qu’on soit morts dans l’eau plutôt que de vivre au Kurdistan », expliquait Hazhar, derrière ses lunettes qui lui donnaient davantage l’air d’un professeur que d’un mécanicien, sa profession en Irak. A ses côtés, sa femme avait l’air effrayé, mais décidé. (...)

Quelques jours plus tard, le 9 septembre 2020, dans le carré musulman du cimetière de Calais, la famille a enterré la petite Aleksandra, née en grande détresse le jour de l’arrestation de sa mère à Oye-Plage (Pas-de-Calais) par une patrouille de gendarmerie.

Rwpak et Hazhar, assistés de Me Julie Gommeaux, viennent d’adresser une plainte, dont Libération et Le Monde ont pris connaissance, contre les forces de l’ordre, le 19 février 2021, au procureur de la République de Boulogne-sur-Mer pour « violences volontaires sur une femme en état de grossesse ayant possiblement causé le décès de son enfant à la naissance ». L’Inspection générale de la police nationale (IGPN) a été saisie de l’affaire « et la prend très au sérieux », précise l’avocate. (...)

“Si vous étiez arrivés un peu avant, une heure avant, un tout petit avant, les choses ne se seraient pas passées comme ça” dit le médecin ! Ce gouvernement avec ses choix de politiques migratoires est responsable de la mort de cet enfant ! https://t.co/w03pjfySux via @lemondefr

— Damien CAREME 🌍 (@DamienCAREME) March 3, 2021

La chasse à l'homme orchestrée par le ministre de l'lntérieur dans le Pas de Calais atteint l'ignominie avec le décès d'un bébé de trois jours laissé sans soin après une intervention de police. Il s'agit là d'une insulte à l'humanité, qui tord nos consciences jusqu'à la nausée !

— Albert Lévy (@AlbertLvy1) March 3, 2021

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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