États généraux de l'alimentation : lettre aux mangeurs

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États généraux de l’alimentation : lettre aux mangeurs

Article mis en ligne le 20 juillet 2017

Chers mangeurs,
Aviez-vous entendu parler de l’intention du Président Macron d’organiser rapidement des États généraux de l’alimentation ? Ces États généraux nous concernent tous, car nous sommes tous des mangeurs ! Aviez-vous compris que ce chantier serait lancé pendant la traditionnelle trêve des vacances d’été, et pensez-vous prendre du temps, maintenant, pour décrypter les enjeux autour de nos assiettes ?

Chers mangeurs, Inf’OGM salue cette initiative qui répond au constat de graves dysfonctionnements dans le système agricole et alimentaire en France, en Europe et dans le monde depuis de nombreuses années. Mais, alors que la voie des biotechnologies est mainte fois présentée comme la solution aux besoins alimentaires d’une population mondiale en croissance constante et que cette solution clé en main est pourtant largement contestée, nous sommes surpris de voir que des OGM, il ne sera pas directement question ! Est-ce à dire que la question est déjà tranchée pour le gouvernement ?

Difficile de connaître la réponse tant l’organisation de ces États généraux se déroule dans l’urgence et l’opacité. (...)

Il est dit que ces États généraux doivent être clos en amont des négociations commerciales de 2018 [3]. Autrement dit, le calendrier fixé répond aux enjeux du marché mondial. Nombreux sont pourtant les rapports d’organisations (CCFD, Oxfam, Grain, etc.) qui montrent que la libéralisation des marchés est un facteur prépondérant de la crise agricole. Dès lors, n’y a-t-il pas une autre manière de poser le débat et de fixer l’agenda d’une telle démarche ?

Alors que les États généraux sont organisés par la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (et non par la Direction générale de l’alimentation), qu’est-ce qui garantit que ce sera l’intérêt général qui sera défendu, et non l’intérêt d’un système économique déjà défini ? Il ressort d’une version provisoire qu’Inf’OGM s’est procurée que les États généraux sont placés sous une dominante économique. Le premier chantier est en effet intitulé « Création et répartition de la valeur » [4]. Pour le gouvernement, la question de l’alimentation semble donc être avant tout une question économique et d’organisation de la production.

La politique consiste à choisir

Nous pouvons supposer que le flou qui entoure l’organisation des États généraux tient à des désaccords au sein même du gouvernement. Nous savons par expérience que certains sujets, comme celui des OGM, ne sont pas consensuels. Les pouvoirs publics doivent faire un choix entre des modèles agricoles incompatibles. Les OGM font partie de ces éléments que nous ne maîtrisons pas et qui impliquent des conséquences irréversibles. (...)

il faudra faire des choix, débattre de points non consensuels. Les choses pourraient bouger à condition que l’enjeu ne soit pas de faire plaisir à tous, de l’actionnaire de Nestlé aux paysans bio. Ce n’est pas possible. La politique consiste à choisir, à décider, et non à créer l’illusion d’une société sans tension. Les États généraux ne pourraient-ils pas être l’occasion réfléchir aux conditions d’un modèle agricole soutenable ?

Pour nous, seul le « débat sur le débat » permet de créer les conditions optimales d’États généraux ou de toute autre instance qui aurait pour rôle d’alimenter de façon pertinente un débat public. Il est toujours préférable de savoir quelle est la méthodologie choisie avant de s’engager pour éviter toute forme de manipulation ou de déception.

Une consultation publique doit démarrer sur Internet et nous en saurons bientôt davantage sur le mode de participation. Nous ne manquerons pas de décrypter ce débat au cours de ces très nombreux ateliers.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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