En finir avec la « gestion des flux migratoires »

le paria

Article mis en ligne le 3 mars 2017

dernière modification le 25 février 2017

Pour une politique de respect, d’accueil et de reconnaissance des personnes d’origine étrangère

Le monde actuel est déchiré par une contradiction majeure : la circulation des capitaux et des marchandises ne cesse d’être facilitée, tandis que celle des hommes est soumise à des restrictions toujours plus poussées, du moins pour les fractions les plus pauvres de la population mondiale. Des murs s’érigent un peu partout, piégeant ceux qui se mettent en mouvement dans la condition de parias, regroupés dans des camps ou condamnés à l’errance. L’économie mondialisée et financiarisée est aujourd’hui une immense machine à concentrer les richesses dans les mains d’une fraction infime de la population mondiale. (...)

La « crise » actuelle n’est pas celle des « migrants » qui décident de fuir les guerres, la misère, la dictature ou le délitement des institutions de leur pays. Il y a néanmoins aujourd’hui toutes les manifestations d’une grave crise : crise morale et politique de l’Europe, crise des politiques étrangères française et européenne. La politique dite de « gestion des flux migratoires » est notoirement illusoire et coûteuse ; elle est inefficace. Elle provoque une multitude de souffrances, déchire les familles. Elle tue. Les milliers de morts en Méditerranée ne sont pas le produit de la fatalité mais bien de choix politiques délibérés. (...)

Le tintamarre médiatique est dominé par les voix d’hostilité ou de peur qui s’expriment à propos des « migrants », « exilés », « réfugiés », « étrangers », « musulmans » et sont encouragées par une partie de la classe politique et par le refus de l’État de faire face à ses responsabilités. Il couvre la voix des innombrables volontaires, membres d’associations, d’organisations caritatives, ou bénévoles isolés qui s’activent pour prendre en charge tant bien que mal les exilés.

Nous, signataires de ce texte affirmons :

– que nous sommes heureux et désireux d’accueillir dans notre pays ceux qui souhaitent y vivre et ont bravé la mort pour y arriver ;
– que nous refusons de laisser criminaliser les personnes d’origine étrangère, avec ou sans papiers, arrivées de longue date ou fraîchement débarquées, travailleurs migrants, mineurs isolés, personnes dites Roms, demandeurs d’asile ou réfugiés ;
– que nous refusons aussi la criminalisation de ceux qui les aident en fournissant des toits, des vivres, des vêtements mais aussi par l’échange, le partage, l’amitié ;
– que même dans les situations les plus difficiles, surtout dans les situations les plus difficiles, chacun doit compter pour un et tout le monde doit être compté et reconnu.

Nous demandons :

– le rétablissement d’un droit d’asile plein et entier, et la mise en place de dispositifs assurant un accueil digne et pérenne des demandeurs ;
– l’abrogation de l’Accord de réadmission entre l’UE et la Turquie, prévoyant la déportation collective des exilés qui atteignent le sol européen ;
– l’abrogation des restrictions au droit d’entrée et de séjour des étrangers inscrits dans la législation depuis 30 ans
– l’arrêt total de toutes les expulsions ;
– la régularisation de tous les sans-papiers.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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