La loi sur le dialogue social, en supprimant le Rapport de situation comparée, risque-t-elle de mettre à mal les négociations en entreprise sur l’égalité professionnelle ? Des associations s’inquiètent. Le texte, trop flou, peut faire craindre des reculs.
Le projet de loi sur le dialogue social sera examiné à partir du 26 mai à l’Assemblée nationale. Et ce lundi 11 mai, un de ses éléments fait débat. Le texte porté par le ministre du Travail François Rebsamen « prévoit de supprimer purement et simplement tous les outils de l’égalité professionnelle du Code du travail », dénonce une campagne, ’SOS Egalité Professionnelle’, lancée par des associations féministes et par l’ancienne ministre Yvette Roudy.
L’accusation est grave. Et pas sans fondement, même si elle est heureusement exagérée. Des outils restent présents dans le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, que Les Nouvelles NEWS ont décortiqué. Le texte reconstruit le labyrinthe administratif du Code du travail dans plusieurs domaines, et notamment en matière d’égalité professionnelle. L’objectif, selon le gouvernement, est de le simplifier. Des dizaines d’articles sont ainsi supprimés, remodelés.
Quand c’est flou...
« Le Rapport de Situation Comparée et la négociation étant supprimés, la loi entretient un flou sur la façon dont les sanctions pourraient s’appliquer. Le plus probable étant qu’elles ne le soient tout simplement plus », estiment les associations. Des sanctions imposées depuis à peine plus de deux ans (Voir aussi : Égalité professionnelle : faut-il pointer du doigt les entreprises épinglées ?).
Une crainte légitime ? Oui et non. Car si ces articles sont effectivement supprimés, ils sont remplacés par d’autres, avec d’autres formulations. Les entreprises d’au moins 50 salariés auront toujours l’obligation de négocier, et au final de signer un accord, sur l’égalité professionnelle. Avec des sanctions pour celles qui ne le font pas.
De fait, l’obligation faite aux entreprises d’établir un Rapport de Situation Comparée (RSC), instauré par Yvette Roudy en 1983, disparaît. Le RSC est un outil d’accompagnement des négociations sur l’égalité professionnelle. Il sera remplacé, selon le projet de loi, par une base de données. « Symboliquement, l’impact négatif serait fort », déplore Danielle Bousquet, la présidente du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes. Concrètement, c’est peut-être moins évident. La CGT, par exemple, s’associe à la campagne pour dénoncer un recul pour les droits des femmes. Mais le 20 avril le syndicat n’était pourtant pas tendre avec le RSC, qualifié d’ « outil de grande illusion ».
Nouvelles dispositions trop imprécises (...)
Reste qu’il il a bel et bien un « flou »... de quoi craindre un loup, comme dirait Martine Aubry. Si le texte porté par François Rebsamen devrait effectivement simplifier le dialogue sur l’égalité professionnelle, plusieurs de ses nouvelles dispositions ne sont pas assez précises : c’est ce qu’estime le Conseil Supérieur de l’Egalité Professionnelle (CSEP), dont l’avis sur le texte sera rendu public dans l’après-midi, et dont Les Nouvelles NEWS ont pu obtenir des éléments.
Selon le projet de loi l’entreprise devra, à la place du RSC, fournir au comité d’entreprise « des informations et des indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, comportant notamment le plan d’action qu’il établit pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Cette formulation - « des informations », « des indicateurs » - est trop imprécise, estime le CSEP. Selon le texte, c’est un décret en Conseil d’Etat qui les précisera. Mais pour le CSEP, c’est bel et bien à la loi de déterminer quels doivent être ces indicateurs. Car le risque d’un recul par rapport à la situation actuelle existe effectivement.
Perte de visibilité
Au-delà de ce rapport de situation comparée transformé en base de données, reste la question de la négociation sur l’égalité professionnelle. Pas de suppression là non plus : elle reste inscrite dans un cadre plus large sur la « qualité de vie au travail », un des trois blocs de négociations prévus par le projet de loi. (...)
Moins de contraintes de temps
Autre recul, plus concret, et pourtant passé davantage inaperçu : la possibilité d’un étalement dans le temps de l’obligation de négocier. Aujourd’hui, sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’obligation est d’abord annuelle puis devient triennale lorsqu’un accord a été conclu. Le texte prévoit que, par accord d’entreprise, ces périodes puissent être portées respectivement à 3 et 5 ans. (...)
Depuis la loi Roudy de 1983, pas moins de six textes se sont penchés sur la question de l’égalité professionnelle. En l’état actuel, celui-ci ne sera à coup sûr pas le dernier.