Des avocats, magistrats et victimes du terrorisme appellent au rapatriement de Syrie des enfants français

France Inter

Article mis en ligne le 3 juillet 2019

Après la nouvelle plainte pour séquestration déposée par une avocate parisienne, plusieurs avocats, magistrats, universitaires, associations signent un texte en faveur du rapatriement des enfants français détenus dans des camps du Kurdistan syrien. L’Association française des Victimes du Terrorisme lance le même appel.

"Nous tenons à rappeler l’article 37 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989. Les États parties veillent à ce quenul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire"rappelle l’Association française des Victimes du Terrorisme. Pour la première fois, cette association appelle au rapatriement des enfants français détenus dans les camps du Kurdistan syrien.

"Nous nous sommes déplacés dans ces camps", explique Guillaume Denoix de Saint Marc, directeur et porte-parole de l’Association française des Victimes du Terrorisme, lui même victime - son père est mort dans l’attentat du DC 10 d’UTA en 1989. "Les enfants français qui sont aujourd’hui dans les camps du Kurdistan syrien ne sont pas des victimes du terrorisme, au sens où leur vie n’a pas été mise en danger par des terroristes, directement. Ils n’ont pas ce statut, mais ils sont victimes d’une situation qu’ils ne maîtrisent pas. Et à ce titre-là, ils ont droit à notre compassion", estime-t-il. Il ajoute :

Ces enfants n’ont pas choisi, leurs parents ont choisi mais eux ont subi.

"Ces enfants vivent un enfer. Ils sont privés de liberté. Ils sont dans des camps dans des conditions déplorables. Tout ça est contraire à tous les textes que la France a signés", déplore le porte-parole de l’AfVT. (...)

"il faut tout faire pour qu’ils soient sauvés, puis accompagnés, éduqués, et les ramener dans la société. Leur vie ne peut pas être là-bas. C’est encore plus dangereux de les laisser là-bas", conclut-il.

Un constat que partagent bien d’autres associations et syndicats d’avocats et de magistrats. Dans une tribune commune, la Fédération internationale des droits de l’Homme, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, plusieurs universitaires et avocats demandent aux autorités françaises de "faire rapatrier au plus vite et sans condition l’ensemble des enfants français actuellement retenus sur les territoires irakien et syrien" et d’"adopter une position diplomatique forte visant, dans le respect de la souveraineté des États concernés, à ce que les ressortissants français mis en cause en raison de leur appartenance à l’organisation État islamique soient remis à la justice française pour être jugés". (...)

La position officielle du gouvernement reste inchangée : rapatrier des enfants seulement, et au cas par cas seulement. Une quinzaine d’enfants français, orphelins pour la plupart, ont été rapatriés du Kurdistan syrien depuis le mois de mars 2019, dans des avions militaires français. Deux de ces enfants sont rentrés après que leur mère a accepté de se séparer d’eux, au camp syrien de Roj. Il reste dans les trois camps du Kurdistan syrien plusieurs dizaines d’enfants français, dont les mères ne veulent pas se séparer. "Une séparation inhumaine", s’emporte Marie Dosé. L’avocate continue à espérer le rapatriement d’autres enfants, "alors qu’il fait en ce moment cinquante degrés sous les tentes des camps", se désole-t-elle.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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