Instaurer un moratoire sur la fermeture des centres IVG ; ne plus lier dans les textes recours à l’avortement et « détresse ». Ce sont deux des nombreuses propositions que le Haut Conseil à l’Égalité adresse au gouvernement. Pas d’engagement à court terme, sauf sur un point : un numéro national d’information verra le jour en 2014.

« Faire que l’IVG ne soit plus un droit à part, mais un droit à part entière ». Cette formule du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes résume le rapport relatif à l’IVG remis jeudi 7 novembre par sa présidente Danielle Mousquet à la ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem (rapport à télécharger ici).

En France, l’avortement concernera une femme sur trois au cours de sa vie. Pour en faire un droit à part entière, près de 40 ans après la « loi Veil » qui l’a décriminalisé, le HCE formule une série de recommandations, qui portent à la fois sur le droit et sur la pratique.

« Mettre en place un moratoire sur la fermeture des centres IVG » dans les établissements de santé publics, et restaurer l’activité là où elle a été interrompue ces dernières années. C’est l’une des principales recommandations de ce rapport. Le moratoire doit être accompagné d’un rappel à la loi pour les établissements qui refusent de pratiquer des IVG entre 10 et 12 semaines de grossesse, alors qu’ils y sont tenus. Le HCE « s’étonne vivement que ce dysfonctionnement, qui contrevient aux obligations légales, fasse l’objet d’une tolérance ».

130 établissements en moins en 10 ans

Le HCE s’alarme la chute libre du nombre d’établissements de santé pratiquant des IVG, que soulignait déjà la DREES en juin dernier : ces 10 dernières années, ce sont 5% des établissements publics et 48% des établissements privés de santé qui ont fermé leurs portes. Ils étaient au total 729 en 2000... et moins de 600 en 2011. Alors que la demande, elle, est restée stable. Conséquence : une « très forte concentration » de l’offre sur un nombre restreint d’établissements. En Île-de-France, le nombre d’IVG pratiqués par établissement de santé a ainsi augmenté de 24%. (...)

Faire de l’IVG un droit à part entière, cela nécessite aussi de déculpabiliser les femmes, et le détacher d’un « aspect moral » toujours présent, souligne Danielle Bousquet De fait, aujourd’hui encore dans les textes officiels, l’avortement concerne les femmes « en situation de détresse » (c’est ce qui est écrit dans l’article L2212-1 du Code de la santé publique). Avec de « normaliser » l’acte, le HCE propose de modifier cet article, en supprimant la notion de « détresse ».

Najat Vallaud-Belkacem se dit favorable à cette proposition, qui pourrait se concrétiser rapidement dans le cadre de la discussion parlementaire sur le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Sur la question de l’IVG les sénateurs ont déjà étendu en septembre le champ du délit d’entrave.

En revanche, la ministre se montre réservée sur deux autres recommandations du HCE pour une « normalisation » de l’avortement : supprimer le délai de réflexion de 7 jours et supprimer du Code de la santé publique la mention de la « clause de conscience » spécifique à l’IVG (car cette clause peut, de fait, être invoquée pour l’ensemble des actes médicaux). Pour Najat Vallaud-Belkacem, cela reviendrait à remettre en cause « l’équilibre » qui a guidé la « loi Veil » de 1975... et risquerait d’engendrer des crispations. Ce n’est pas vraiment le moment pour le gouvernement...