La Suisse doit cesser d’appliquer le règlement Dublin III de façon mécanique, en particulier s’agissant des victimes de torture.
Le 3 août 2018, le Comité contre la torture de l’ONU a prononcé une importante décision (Communication N 742/2016), demandant à la Suisse de ne pas renvoyer en Italie un ressortissant érythréen, faute de quoi la Suisse violerait l’interdiction de commettre des mauvais traitements et le principe de non-refoulement.
Le Comité contre la torture (CAT) est l’organe qui surveille l’application de la Convention de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Après avoir épuisé les voies de droits internes, il est possible de déposer auprès de lui une plainte individuelle contre la décision de dernière instance nationale. La Suisse, qui est un Etat de droit, respecte les décisions prononcées par le Comité.
Le plaignant est un ressortissant érythréen représenté par le Centre suisse pour la défense des droits des migrants. Cette personne est une victime d’actes de torture en Erythrée, commis alors qu’elle était privée de liberté, pour des motifs d’ordre politiques. (...)
La Suisse applique de façon stricte et mécanique ce règlement, sans véritablement prendre en considération la situation individuelle des personnes qui sollicitent une protection. C’est précisément ce qui est reproché par le Comité à la Suisse.
Peu de temps après son arrivée en Suisse, l’état de santé de la personne concernée a nécessité une prise en charge resserrée par la consultation pour victimes de torture et de guerre des HUG. Le Tribunal administratif fédéral a prononcé un premier arrêt expéditif en novembre 2015, moins d’un mois après le prononcé de la décision de renvoi, sans autoriser des actes d’instruction après que le recours eut été interjeté. L’octroi d’un délai pour produire un rapport médical, bien que le recourant ait allégué être gravement atteint dans sa santé psychique et qu’il bénéficiait du soutien indispensable de son frère, a été refusé.
Puis le Tribunal a prononcé un second arrêt en janvier 2017, alors que la personne concernée avait déposé une seconde demande d’asile en Suisse après avoir été renvoyée en Italie.(...)
Le Comité rappelle qu’une victime de torture a, selon l’article 14 de la Convention, un droit à obtenir les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible, par exemple de bénéficier de traitements médicaux spécialisés. Ainsi, il incombe à l’Etat qui veut renvoyer une victime de torture de procéder à une évaluation individuelle des risques que cette personne devrait affronter dans le pays de destination en prenant en considération sa situation de vulnérabilité. (...)