Ces connexions au cœur de l’État qui font monter en puissance les groupes français de la santé privée

Basta !

Article mis en ligne le 27 octobre 2021

dernière modification le 26 octobre 2021

Ramsay Santé, Vivalto Santé, DomusVi… Ces entreprises privées lucratives, actives dans les cliniques et Ehpad, sont liées à la Caisse des dépôts et consignations et incarnent le « modèle français de privatisation » appliqué à la santé. Enquête.

Le secteur privé lucratif des maisons de retraite et des cliniques monte en puissance dans le domaine de la santé en Europe. Un lent processus de privatisation, associé au vieillissement de la population européenne, a ouvert un nouveau marché prometteur en termes de profits. Un marché de plus en plus dominé par une poignée d’entreprises de plus en plus grosses. Une grande partie de ces multinationales sont… des groupes français : Korian, Orpea, DomusVi, Colisée, Vivalto Santé ou Elsan. Ils se sont lancés en partie grâce aux connexions privilégiées de leurs fondateurs avec la haute administration. (...)

Comme pour d’autres champs de la privatisation des services publics en Europe (télécoms, services postaux, chemins de fer…), ce sont généralement les entreprises basées dans les pays européens les plus importants en termes de population (France, Allemagne, Espagne, Italie…) qui parviennent à s’agrandir et acquièrent rapidement des entreprises concurrentes plus petites. Ces groupes ont un marché intérieur plus large qui leur donne la force de frappe financière nécessaire pour se placer parmi les gagnants du marché unique. Ce phénomène se répète dans le domaine du soin.
La santé, exemple du « modèle français de privatisation »

La montée en puissance du secteur privé dans la santé est le dernier épisode d’une histoire plus longue, « celle du modèle français de privatisation ». Ce n’est pas un accident si certains des grands groupes de santé privés lucratifs et ses cadres ont été associés, tôt dans leur carrière, aux ancêtres de Veolia et Suez, les champions français de la gestion privatisée de l’eau et des déchets. La santé, l’eau, les déchets, sont à la base d’un même « business model » : faire de l’argent avec une source de revenus sans risque car provenant de la gestion d’un service public de base largement subventionné, directement et indirectement, par les autorités publiques. (...)

nombre de ces groupes ont été fondés ou sont toujours dirigés par des hommes d’affaires ou des médecins devenus millionnaires. Leur compétence est d’abord d’avoir su se servir de leurs connexions personnelles avec des fonctionnaires haut placés et des agences gouvernementales. (...)

Le rôle de la Caisse des dépôts et consignations et de Veolia

La Caisse des dépôts et consignations, une institution financière publique, et le groupe Veolia (duquel la Caisse des dépôts est un actionnaire majeur), ont été des facilitateurs clés de l’émergence et de la montée en puissance de ces groupes privés français. Devenus très profitables, ils sont désormais détenus par plusieurs fonds d’investissements internationaux.

L’histoire de la privatisation du soin en France commence dans les années 1980. (...)

Ces entreprises ont connu une série continue de fusions et restructurations qui ont donné naissance aux multinationales d’aujourd’hui. (...)

L’École polytechnique, berceau des patrons des groupes privés de santé (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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