Telle est la conclusion du Jugement du Tribunal-administratif de Besancçon rendu le 7 décembre 2017. Une première en France qui recadre l’obligation des communes !

Ce oui à la cantine scolaire pour tous avait déjà été prononcé par la rapporteuse publique du tribunal le 27 novembre Notre article cantine-scolaire-oui-ou-non-son-acces-est-un-droit-pour-tous-les-enfants ? Dans ses Conclusions téléchargeables elle avait rappelé que « tout enfant scolarisé dans une école primaire dispose d’un droit à être inscrit à la cantine dès lors que ce service existe, en application de l’article L131-13 du code de l’éducation issu de la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017. »

Elle a été suivie par les juges qui ont donc annulé la décision par laquelle le maire de Besançon a refusé d’inscrire un enfant à la cantine de l’école primaire dont il dépend.

C’est une première en France, les juges, vous le lirez dans le jugement téléchargeable en début de texte, ont également répondu à la question sur la place des cantines et sur la charge que cela implique dans l’organisation du service public.

La réponse est sans appel : « les collectivités publiques qui choisissent (elles ne sont pas obligées) de créer un service de restauration scolaire pour les écoles primaires dont elles ont la charge sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit.

En conséquence, elles doivent adapter et proportionner le service à cette fin et ne peuvent opposer un refus au motif de l’absence de places disponibles. » (...)

« la cantine scolaire doit être accessible à tous les enfants sans discrimination tarifaire et tout particulièrement aux enfants les plus pauvres » (...)