Cahiers d’exigences « L’Afrique pour les droits des femmes : ratifier et respecter ! »

Observ’action

Article mis en ligne le 9 août 2014

dernière modification le 5 août 2014

Quels sont les engagements pris par tel ou tel pays africain au regard des droits des femmes ? Quels textes ont été signés ou ratifiés ? Ces engagements sont-ils respectés ? Un an après le lancement de la campagne « L’Afrique pour les droits des femmes : ratifier et respecter ! », la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) en collaboration avec cinq organisations non-gouvernementales régionales publiaient leur « Cahier d’exigences ». Par ce nouveau rapport qui analyse les progrès et les obstacles faits aux femmes quant à l’accès à leurs droits fondamentaux dans 31 pays d’Afrique, la Coalition de la campagne appelle tous les gouvernements concernés à RATIFIER les instruments de protection des droits des femmes et à les RESPECTER dans leur intégralité.

Cette campagne a été lancée à l’initiative de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) en collaboration avec cinq organisations non-gouvernementales régionales : L’African Centre for Democracy and Human Rights Studies (ACDHRS), Femmes Africa Solidarité (FAS), Women’s Aid Collective (WACOL), Women in Law and Development in Africa (WILDAF) et Women and Law in Southern Africa (WLSA). Ces organisations composent le Comité de pilotage chargé de la coordination de la campagne.

Réalisé au terme d’une année d’enquête par les organisations de la société civile des pays ciblés, cette étude se penche sur la situation des droits des Africaines dans ces Etats. Destiné aux autorités nationales, ce cahier d’exigences plaide pour l’amélioration et le renforcement des cadres législatifs en faveur des femmes.

De même, en partant de l’idée selon laquelle « le respect des droits des femmes est avant tout une question de volonté politique », il appelle les gouvernements à ratifier l’ensemble des instruments internationaux et régionaux qui vise à les protéger. En effet, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), son Protocole facultatif, et le Protocole de Maputo, ont été ratifiés par seulement quinze d’entre-eux.

A cette fin, à l’issue de chaque fiche-pays, les auteurs du document ont rédigé des recommandations-clés pour encourager décideurs et législateurs à mettre fin aux discriminations et aux violences à leur égard. (...)

dans la majorité des Etats africains, les femmes sont encore victimes de nombreuses discriminations, de violences perpétrées à leur égard dès le plus jeune âge, et d’atteintes à leurs libertés fondamentales. Bien que des progrès législatifs aient été obtenus dans certains pays, les pratiques discri- minatoires persistent massivement d’un bout à l’autre du continent.

Malgré la ratification par la plupart des Etats africains des instruments internationaux et régionaux de protection des droits des femmes, tels que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), son Protocole facultatif, ou encore le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), leurs dispositions ne sont, dans leur majorité, pas respectées, soit par déficit législatif, soit par manque de mesures efficaces permettant la mise en œuvre des lois visant à protéger les droits des femmes. » (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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