La proposition de loi « pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal » a été rejetée par le Sénat le 26 mai.

Reporterre

Article mis en ligne le 27 mai 2021

(...) proposition de loi du groupe écologiste visant à améliorer le bien-être animal dans l’agriculture. Densité de peuplement, durée de transport, élimination des poussins et canetons, aide à la transition sont les quatre thèmes abordés par ce texte (...)

Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et moyennes entreprises — le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie était absent car il participait aux négociations de la Politique agricole commune (PAC) à Bruxelles — a donné un avis défavorable : il a assuré que le gouvernement « [partageait les] objectifs » de ce texte, mais que certaines échéances, comme l’accès aux espaces de plein air dans tous les élevages d’ici 2040, n’étaient « pas tenables ».

Plusieurs sénateurs, notamment ceux du groupe Les Indépendants — République et Territoires, du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et même ceux issus du Parti socialiste, ont critiqué que le texte ne soit qu’à l’échelle française, et non européenne. Même chose pour Arnaud Bazin (groupe Les Républicains) (...)

Déposée initialement par Esther Benbassa en janvier 2020, elle a depuis été retravaillée et raccourcie : elle ne compte plus que quatre articles, contre quatorze il y a un an. « En deux heures de niche parlementaire, on ne peut pas parler de tout, justifie Esther Benbassa. On a dû se concentrer sur certains points. » (...)

Le premier article vise à rendre obligatoire dans les bâtiments d’élevage d’animaux une limite de densité de peuplement, et un accès à un espace de plein air, adapté aux besoins des bêtes. (...)

Interdire « l’élimination » des poussins mâles et des canetons femelles vivants (...)

Enfin, le dernier article vise à créer un « fonds de soutien à la transition pour le bien-être animal », destiné aux agriculteurs et aux acteurs de l’abattage. « Ce seraient des aides financières pour changer de mode d’élevage, ou pour aider à aménager les espaces », précise Esther Benbassa. (...)

Contrairement à la proposition de loi déposée en janvier 2020, le texte actuel ne mentionne plus les conditions d’abattage des animaux, l’interdiction de la castration à vif et la caudectomie (l’ablation de la queue) des porcelets, ni la mise en place d’un moratoire sur l’élevage intensif.

« Ce texte n’est pas clivant, il est consensuel même », affirme Esther Benbassa. Plusieurs sénateurs d’autres groupes ont d’ailleurs signé le texte : Hussein Bourgi (groupe socialiste), Nassimah Dindar (groupe Union centriste), Joëlle Garriaud-Maylam (Les Républicains), Joël Guerriau (groupe Les Indépendants – République et territoires)...

Pourtant, la proposition de loi a été rejetée par la commission des affaires économiques du Sénat au début du mois de mai. Dans un résumé, elle a garanti partager « la recherche de meilleures conditions d’élevage en prenant en compte les contraintes des éleveurs », mais s’est montrée « en désaccord avec les moyens choisis pour atteindre cet objectif, considérant notamment que l’échelle européenne [était] la plus appropriée afin d’éviter certains effets de bord ».

La commission précisait que cette proposition de loi pourrait créer de « nouvelles distorsions de concurrence au détriment de l’agriculture française, en alourdissant encore les contraintes sur les agriculteurs français, en exportant chez nos voisins les pratiques que la loi française condamnera, tout en important davantage de denrées venues de chez eux ». (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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