En 2013, le gouvernement avait glissé dans le projet de loi de finances pour 2014 un article 60 (devenu article 92) particulièrement scandaleux qui prévoyait, en contrepartie de la mise en place d’un modeste fonds de soutien aux collectivités, une mesure de validation législative rétroactive de l’irrégularité des contrats de prêts, tirée du défaut de stipulation du taux effectif global. Par cette disposition, l’État, porteur du risque des 8,5 milliards d’euros d’encours toxiques qu’il avait repris à DEXIA, essayait de se prémunir de façon déloyale et malhonnête contre la jurisprudence des tribunaux civils défavorable aux banques, quitte à en faire payer le prix aux contribuables. Nous avions déjà à l’époque exposé et dénoncé les vices de ce dispositif |1|.

Heureusement, saisi par des députés et des sénateurs, le Conseil constitutionnel a annulé deux des trois paragraphes de l’article 92 dans une décision du 29 décembre 2013 |2|. Le Conseil a rejeté la validation rétroactive des contrats dépourvus de taux effectif global (TEG) au motif que la validation rétroactive des contrats dépourvus de TEG « s’applique à toutes les personnes morales et à tous les contrats de prêts en tant que la validité de la stipulation d’intérêts serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global ; que, d’une part, ces critères ne sont pas en adéquation avec l’objectif poursuivi ; que, d’autre part, cette validation revêt une portée très large ; que, par suite, les dispositions contestées portent une atteinte injustifiée aux droits des personnes morales ayant souscrit un emprunt. » Le Conseil a également confirmé le remplacement du taux initial par le taux légal pour les contrats dépourvus de TEG, en relevant que la loi aurait eu pour conséquence de modifier une sanction (la mise en place du taux légal en lieu et place du taux du contrat dépourvu de TEG) ; le Conseil a considéré que de telles dispositions n’avaient rien à faire dans un projet de loi de finances. Seule, la création du fonds de soutien a été validée par le Conseil constitutionnel.

Aujourd’hui, chassé par la porte, le gouvernement revient par la fenêtre avec un projet de loi déposé le 23 avril dernier au Sénat |3| qui, à défaut de prévoir la validation rétroactive par la loi des contrats de prêts irréguliers, propose de le faire de manière conventionnelle « par tout écrit ». En clair, il est demandé aux collectivités de signer avec les banques un « pacte d’irresponsabilité » par lequel les collectivités s’engagent à exonérer les banques de leurs turpitudes. En contrepartie de quelques miettes hypothétiques octroyées par un fonds de soutien famélique, les personnes morales de droit public sont invitées par le gouvernement à prendre en charge l’essentiel des surcoûts provenant des emprunts toxiques et à renoncer à leur droit d’agir en justice. (...)

Au final, le risque représenté par la totalité des emprunts toxiques dépasse probablement les 25 milliards d’euros (...)

Le nouveau projet de loi du gouvernement nous paraît tout aussi anticonstitutionnel que le précédent en ce qu’il contrevient aux droits de la défense et n’apporte pas la preuve de risques constituant des motifs d’intérêt général pouvant justifier le recours à des mesures de validation législative. En effet, le Conseil constitutionnel considère que la seule considération d’un intérêt financier ne constitue pas un motif d’intérêt général autorisant le législateur à faire obstacle à une décision de justice déjà intervenue et, le cas échéant, d’autres à intervenir (...)

L’entêtement des pouvoirs publics à exonérer les banques de leurs responsabilités et à faire supporter la charge des emprunts toxiques par les collectivités et les contribuables ne donne que plus de raison d’être et de légitimité à l’action citoyenne pour obliger les banques à supporter l’intégralité des surcoûts liés aux emprunts toxiques. Après avoir mené un premier travail d’audit de la dette locale et d’information auprès de la population, des citoyens réunis en collectifs se préparent à passer à une nouvelle étape consistant à attaquer les banques en justice dans le cadre d’une action rarement utilisée, connue sous le nom d’ « autorisation de plaider », qui permet à des citoyens d’agir en justice à la place d’élus défaillants |9| . La question de l’annulation de la dette illégale et illégitime est donc plus que jamais d’actualité aujourd’hui en France.