Aides sociales : quand la vie en couple lèse les personnes handicapées

Sud-Ouest

Article mis en ligne le 22 décembre 2020

Pétition, prises de parole publiques, tribunes : des voix s’élèvent contre la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation mensuelle versée aux personnes handicapées

On dit que l’amour n’a pas de prix. Mais pour les personnes en situation de handicap, le fait d’être en couple peut les priver de l’allocation adulte handicapé (AAH) à laquelle elles pourraient prétendre.

Créée en 1975, cette aide financière destinée à compenser l’incapacité de travailler est versée sur critères médicaux et sociaux. Passée en 2019 de 820 à 900 euros mensuels (maximum pour une personne seule), elle bénéficie aujourd’hui à plus d’1,2 million de personnes, dont 270 000 sont en couple. (...)

Car à l’instar d’autres prestations, comme le RSA par exemple, dès lors que la personne est mariée, pacsée ou vit en concubinage, les ressources de son conjoint sont prises en compte dans le calcul du montant (...)

Une "injustice" pour de nombreuses associations qui réclament depuis plusieurs années une "individualisation" de l’AAH.

"Cela met les personnes handicapées en situation de dépendance financière", Clémentine Dangeron, du collectif "les Dévalideuses". (...)

Cette difficulté n’épargne pas les hommes mais elle "touche plus spécifiquement les femmes", souligne Clémetine Dangeron, "car elles sont moins en emploi, plus souvent à temps partiel, et aussi plus fréquemment victimes de violences". Selon les estimations de l’ONU, près de quatre femmes handicapées sur cinq ont déjà subi des violences physiques, psychologiques, sexuelles ou institutionnelles. (...)

Une pétition importante sur le site du Sénat(...)

Si la pétition atteint 100 000 signatures, le Sénat pourra être saisi

Désolidariser les revenus du conjoint "pourrait permettre l’émancipation financière pour les femmes dans ces cas-là. C’est compliqué d’avoir une relation de couple saine quand on doit demander de l’argent de poche à son conjoint", ajoute la militante.

Dans un récent billet sur France Inter, l’humoriste Nicole Ferroni relevait que pour les personnes handicapées, "entre handicap ou amour, il faut choisir". (...)

Le 13 février, quelques jours avant que le coronavirus ne vienne bouleverser la France, l’Assemblée nationale avait adopté une proposition de loi contre l’avis de la majorité et du gouvernement pour individualiser l’AAH. "Cela a soulevé beaucoup d’espoir. Mais ce n’était qu’une première manche, il faut maintenant aller jusqu’au bout", explique la communiste Marie-George Buffet, qui avait défendu cette initiative transpartisane portée par le député Libertés et Territoires Yannick Favennec Becot.

A l’origine d’une proposition de loi sur ce sujet rejetée en 2018, Marie-George Buffet attend "désormais qu’un groupe de sénateurs se saisisse du texte pour qu’il passe au Sénat".

"Les personnes handicapées doivent pouvoir être indépendantes financièrement", a également affirmé vendredi la Défenseure des droits, Claire Hédon, dans un communiqué. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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