Mediapart assigne l’État en justice pour la tentative de perquisition de notre journal dans l’affaire Benalla. Nous demandons au tribunal de juger qu’en ordonnant cette action infondée, déloyale et disproportionnée, le procureur de la République de Paris a engagé la responsabilité de l’État, violant la protection accordée au secret des sources et entravant la mission journalistique de Mediapart.

Deux mois, jour pour jour, après la tentative de perquisition ayant visé, le 4 février dernier, notre journal dans l’affaire Benalla, Mediapart a délivré, jeudi 4 avril, auprès de l’agent judiciaire de l’État une assignation lui signifiant le procès que nous lui intentons devant le tribunal de Paris.

Dans ses trente-six pages, complétées par vingt-sept pièces, nos avocats, Mes Emmanuel Tordjman et François de Cambiaire du cabinet Seattle, détaillent avec précision le « préjudice anormal, spécial et d’une particulière gravité » causé par cette tentative de perquisition. Ils demandent au Tribunal de juger que Mediapart n’était pas visé par la procédure ouverte par le Procureur de la République, et qu’ainsi, compte tenu du préjudice causé à sa mission d’information sur un sujet d’intérêt général majeur, la responsabilité de l’État est engagée.

Si l’État, contrairement à ce qu’il a toujours soutenu, affirmait que Mediapart était bien visé par cette procédure, nos avocats démontrent que, s’inscrivant dans le cadre d’une enquête préliminaire « ouverte de manière précipitée et infondée juridiquement », cette tentative de perquisition, « déloyale et disproportionnée », constitue « une violation de la protection accordée au secret des sources » des journalistes. (...)