Accord UE-Turquie : des milliers d’hommes, de femmes et d’enfants piégés en Grèce dans des conditions extrêmes

Médecins Sans Frontières

Communiqué de presse 19 mars 2019 - mis à jour le 20 mars 2019

Article mis en ligne le 1er avril 2019

Voilà trois ans aujourd’hui que l’accord entre l’Union européenne (UE) et la Turquie est entré en vigueur en Grèce. Médecins Sans Frontières (MSF) appelle les dirigeants européens à mettre fin à la politique cynique de confinement sur les îles grecques, points d’entrée des migrants sur le sol européen et à évacuer immédiatement toutes les personnes vulnérables, en particulier les enfants, vers des logements décents en Grèce ou dans d’autres États européens. Au cours des trois dernières années, leur état de santé s’est fortement dégradé à cause d’un manque d’accès aux soins de santé primaire avec des pathologies dues aux mauvaises conditions de vie et de graves problèmes psychologiques liés aux longues procédures de demandes d’asile et aux traumatismes qui les ont poussés à fuir.

« La Grèce est devenue une antichambre indigne pour les hommes, femmes et enfants que l’UE a échoué à protéger, explique Emmanuel Goué, chef de mission MSF en Grèce. Dans les îles et sur le continent grec, ce qui était autrefois présenté comme une "urgence pour les réfugiés" a laissé place à une insoutenable souffrance humaine. L’UE et les autorités grecques continuent de nuire à la dignité et la santé des personnes vulnérables, de toute évidence dans le but de dissuader les autres d’emprunter le même chemin. Cette politique est cruelle, inhumaine et cynique. Elle doit cesser. »

Conséquence de l’accord UE-Turquie, quelque 12 000 hommes, femmes, et enfants sont actuellement bloqués dans des conditions désastreuses sur cinq îles. A cause d’une surpopulation extrême, dans le camp de Vathy, à Samos, les conditions se sont considérablement détériorées ces derniers mois, poussant MSF à envoyer à nouveau une équipe médicale sur l’île. Le camp abrite en ce moment plus de 4 112 personnes dans un espace prévu pour 648. Des milliers se massent à l’extérieur du camp sans protection dans des zones sales et dangereuses, comptant parmi eux pas moins de 79 mineurs non accompagnés, mais aussi des femmes enceintes, des personnes âgées, et des gens souffrant de maladies chroniques, incluant des troubles mentaux aigus tels que des psychoses notamment parmi des survivants de torture et de violences sexuelles.

Les équipes MSF travaillent aussi sur les îles de Lesbos et Chios, où les camps sont sur le point d’imploser. Le camp de Moria, sur Lesbos accueille 5 225 personnes dans un espace initialement prévu pour 3 100 et dans le camp de Vial, sur Chios, 1 361 personnes sont hébergées pour 1 014 places. (...)

Alors que le nombre total d’arrivées a fortement diminué entre 2016 et 2018, depuis le début 2019, plus de 5 000 hommes, femmes et enfants sont arrivés en Grèce. La grande majorité vient de pays déchirés par la guerre, comme l’Afghanistan, la Syrie, l’Irak et la République démocratique du Congo. Plus de la moitié de ces réfugiés sont des femmes et des enfants. C’est la preuve que l’approche de l’UE pour freiner et dissuader les migrations n’a réussi qu’à modifier les itinéraires empruntés pour ces personnes en quête de sécurité, contraintes de fuir. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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