Un collectif d’associations féministes françaises et polonaises, de syndicats et partis politiques s’est constitué en 2017 en France pour impulser une mobilisation européenne afin que le droit à l’avortement soit un droit fondamental effectif dans tous les pays européens.
Nous travaillons à établir des contacts transfrontaliers, à connaître et comprendre l’état des lieux des différentes régions ou pays, législations, accès et conditions d’accès à l’avortement. En Europe, hors Malte qui interdit totalement l’avortement, des Etats, tels que la Pologne, la Hongrie…, maintiennent des clauses si restrictives que l’accès à l’avortement y est quasi impossible.
Gouvernements réactionnaires, mesures d’austérité vis-à-vis des services publics et particulièrement de la santé, difficultés d’accès aux soins, clause de conscience des médecins ou autres personnels soignants sont autant d’entraves à l’avortement.
En 2019, à différents degrés, des femmes, quels que soient les pays, peuvent rencontrer des difficultés.
Le droit à l’avortement, droit fondamental pour les femmes, reste hautement politique et hautement vulnérable ; rien n’est acquis.
Nous travaillons à mettre en commun nos informations, nos initiatives, nos mobilisations et à réfléchir pour que, dans le cadre de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, le droit à l’avortement, les droits des femmes en tant que droits humains soient respectés, pour toutes les femmes en Europe.
Constitutionnalisation du droit à l’avortement
[Avortement : les mobilisations peuvent faire bouger les lignes !https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2023/10/31/avortement-les-mobilisations-peuvent-faire-bouger-les-lignes/]
C’est ce que nous venons de voir ces dernières années en Irlande, en Argentine, au Mexique et, nous l’espérons en Pologne. Le Collectif « Avortement en Europe, les femmes décident » se réjouit de toutes ces avancées !
Mais il sait aussi que le droit à l’avortement est un droit fragile comme l’atteste la situation des États Unis ou de la Hongrie. C’est pour cela qu’il faut le protéger en l’incluant dans la Constitution française et dans la Charte européenne des droits fondamentaux.
Inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution française
Actuellement en France, une proposition de loi a été déposée par Mathilde Panot (LFI), avec l’appui de tous les groupes parlementaires de gauche et effectivement votée le 24 novembre 2022. Elle ajoute un alinéa 2 à l’article 66 de la Constitution qui stipule : « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ».
Lors du passage au Sénat le 1er février 2023, un amendement présenté par le sénateur Philippe Bas (LR) a profondément modifié cette proposition de loi. Elle consiste en l’ajout à l’article 34 d’un alinéa disant « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ». Cet amendement a été voté y compris par des sénatrices et des sénateurs de gauche pour obtenir la constitutionnalisation de ce droit et éviter que la proposition ne soit rejetée. Cependant, une proposition de loi constitutionnelle doit être adoptée dans les mêmes termes à l’Assemblée Nationale et au Sénat. La prochaine étape sera donc le passage du texte remanié devant l’Assemblée nationale le 30 novembre, dans la niche parlementaire de LFI.
Cette nouvelle rédaction, qui reprend les termes du sénateur Philippe Bas, ne nous convient pas : il s’agit d’un amendement de compromis mais celui-ci a pour résultat d’enlever toute protection réelle du droit à l’IVG. Il stipule qu’il existe une loi sur l’avortement mais n’en garantit absolument pas les conditions. (...)