12 pédiatres corrompus arrêtés pour avoir prescrit du lait infantile

neuf mois

Article mis en ligne le 24 novembre 2014

Des pots de vin pour décourager l’allaitement… C’est ce qu’ont reçu 12 pédiatres italiens placés en détention depuis le vendredi 21 novembre par les autorités italiennes. Ces derniers auraient reçu des cadeaux à hauteur de centaines de milliers d’euros de la part de représentants d’entreprises spécialisées dans le lait infantile pour les nourrissons. Smartphones, ordinateurs, voyages, excursions en famille à Paris, New-York, même à Istanbul… Les vendeurs de lait infantile n’ont pas lésiné sur l’argent à mettre sur la table pour faire vendre leurs produits par des médecins de la sphère la petite enfance, employés par le système de santé italien

« Il n’y a d’ailleurs pas d’adjectifs pour décrire la gravité de ces actes », a expliqué dans un communiqué officiel Beatrice Lorenzin, le ministre de la santé italien. Une pratique qui serait, d’après les représentants de l’ordre italiens, « une pratique courante et répandue », nous apprend l’agence de presse Reuters ainsi que le site d’informations Corriere Della Sera. A savoir, le taux d’allaitement maternel en Italie figure parmi les plus hauts d’Europe (75% à la maternité et 66% à 4 mois vs 70% en France et moins de 30% à 4 mois), ce qui explique pourquoi les marques de lait infantile italiennes ont ressenti le besoin d’un petit coup de pouce pour augmenter leurs ventes. (...)

un tel scandale est-il possible en France ? Il est toujours possible de trouver ici ou là des brebis galeuses qui passent au-dessus des lois. Mais la législation et l’implication de la Société Française de pédiatrie ainsi que de la COFAM (Coordination française pour l’Allaitement maternel) dans laquelle sont impliqués de nombreux pédiatres rendent cette perspective peu probable. Par ailleurs, la France, comme de nombreux pays, a décidé d’encadrer la pratique des cadeaux offerts par les laboratoires aux praticiens de santé. En France, la loi du 27 janvier 1993, renforcée par un article du Code de la Santé publique (L. 4113-6) interdit de recevoir, sous quelque forme que ce soit, des cadeaux par des sociétés produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Certes, le lait infantile ne l’est pas, mais la réglementation européenne sur la promotion de l’allaitement, soutenue par les Sociétés de pédiatrie, ainsi que l’interpellation des professionnels de santé sur la nécessité d’une réelle indépendance vis à vis du secteur marchand, est un rempart contre les dérives inacceptables comme celle qui vient d’être mise à jour en Italie. Et la réaction des autorités italiennes semble démontrer que le temps de la tolérance à ces pratiques mercantiles est désormais révolu. Ironie du sort, c’est à Florence en Italie qu’a été signée* en 1990 la Déclaration d’Innocenti qui rappelle l’importance globale de l’allaitement et les responsabilités qui incombent à tous les gouvernements de mettre en œuvre des programmes pour promouvoir, protéger et soutenir l’allaitement…

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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