Le Comité européen des droits sociaux condamne la France pour violations
manifestes des droits des populations roms

(...) Le Comité souligne que le gouvernement ne prend pas de mesures
particulières, alors qu’il le devrait à l’égard des membres d’un groupe
vulnérables, pour assurer aux enfants roms d’origine roumaine et bulgare
une égalité d’accès à l’éducation. Il conclut que le système éducatif
français n’est pas suffisamment accessible à ces enfants.
Sur l’accès aux soins de santé

Le Comité considère que l’Etat a manqué à son obligation positive de
veiller à ce que les Roms migrants, en situation régulière ou non, aient
un accès adéquat aux soins de santé, en particulier en ne prenant pas de
mesures raisonnables pour aborder les problèmes spécifiques auxquelles
les communautés roms doivent faire face du fait de leurs conditions de
vie souvent insalubres et des difficultés qu’ils rencontrent pour
accéder aux soins de santé.

Dernièrement, Amnesty International constatait une incohérence entre la
poursuite des expulsions des occupants de campements, notamment pendant
les périodes de grand froid et la volonté affichée par le gouvernement
d’œuvrer en faveur de leur insertion et de trouver pour elles des
solutions conformes au droit international.
Cette quatrième procédure souligne l’urgence pour le gouvernement de
faire appliquer de manière effective les dispositions de la circulaire
du 26 août 2012.