Coronavirus : ces entreprises qui font signer des décharges aux salariés pour éviter les procès

le JDD

Article mis en ligne le 28 mars 2020

Bien sûr, il y a d’abord la peur de contaminer le personnel et de voir leur santé se dégrader. Mais aussi, celle du juge qui pourrait les condamner pour ne pas avoir pris les mesures de protection suffisantes. Car les employeurs ont une obligation de résultat en matière de santé au travail, c’est-à-dire qu’ils doivent tout faire pour assurer la sécurité de leurs salariés. Il ne s’agit pas simplement de diminuer le risque, mais de l’empêcher. Or, face au Covid-19, les moyens (masques, gel hydroalcoolique, gants) à la disposition des entreprises manquent. Du coup, certaines sociétés peu regardantes n’hésitent pas à faire signer des décharges de responsabilité à leurs salariés en cas d’exposition au coronavirus.
Un engagement "à n’exercer aucun recours"

La plupart ont dû reprendre leur activité faute de pouvoir être couvertes par le chômage partiel. Bâtiment ou petites sociétés industrielles, elles demandent donc à leur personnel de revenir travailler et à s’engager à ne pas les poursuivre en justice si jamais ils attrapent le virus sur leur lieu de travail. "J’atteste venir exercer mon activité professionnelle de mon propre chef et m’engage à n’exercer aucun recours contre la société XX en cas de contamination par le Covid-19", est-il ainsi demandé aux salariés, dans une attestation que nous nous sommes procurée.

Dans un autre document émanant d’une autre structure, le salarié a deux options : soit il "reprend le travail en toutes connaissances de causes et des dangers encourus concernant le Covid-19 et ne se retournera pas au cas ou il/elle serait infecté par ce dernier dans l’exercice de ses fonctions et appliquera scrupuleusement les consignes d’hygiène et de gestes barrière (...)." Soit il pose des jours de congés ou des congés sans solde. Un choix limité…

"Les salariés se retrouvent plongés dans une double angoisse : celle d’aller travailler en étant pas suffisamment protégés. Et celle de perdre leur emploi s’ils ne signent pas ces documents"

(...) Pour Déborah David, avocate associée au cabinet De Gaulle Fleurance & Associés, ces pratiques sont illégales. "La signature de ce type d’attestation ne pourra en aucun cas exonérer les employeurs de leur responsabilité si ceux-ci ne prennent pas les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de leurs salariés", explique-elle. Ce que le ministère du Travail a d’ailleurs rappelé dans une note diffusée le 25 mars sur son site internet. Qui plus est, "le salarié ne peut renoncer à exercer une action judiciaire contre son employeur que dans le cadre d’une transaction et en contrepartie du versement d’une somme indemnitaire", poursuit l’avocate.

Même signées sur l’honneur, ces attestations n’empêchent donc pas les poursuites. (...)

Face aux risques de contentieux, les organisations patronales réclament au ministère du Travail un assouplissement de la législation. Elles souhaiteraient que l’obligation en matière de santé au travail devienne une obligation de moyens le temps de l’épidémie. "Certains préfèrent finir au tribunal de commerce plutôt qu’au tribunal correctionnel !, tempête un responsable patronal. Il faut sécuriser les chefs d’entreprise qui n’ont pas les moyens de se prémunir face au virus." (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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