La société RTE faisait appel de la décision de justice rendue en août dernier par le tribunal de Bayonne qui permettait pourtant d’appliquer les règles de base du principe de précaution en ordonnant la suspension des travaux de bathymétrie le temps de mettre en place une zone d’exclusion afin de protéger les mammifères marins et de produire une nouvelle étude d’impact.
Le 28 janvier dernier le juge des libertés et de la détention de la cour d’appel de Pau a confirmé la décision rendue par le tribunal de Bayonne suite à la requête de Sea Shepherd France, Landes Aquitaine Environnement et Défense des Milieux Aquatiques (DMA)
Dans sa décision du 14 août 2024, le juge de Bayonne avait enjoint à RTE de réaliser une évaluation des incidences de ses travaux de bathymétrie. Cette évaluation réalisée quasiment à la fin des travaux qui conclut à l’absence d’impact des travaux de bathymétrie sur les mammifères marins a été largement critiquée par le juge de la cour d’appel de Pau qui s’interroge sur la pertinence et la fiabilité de l’étude réalisée par RTE. Celle-ci omet de prendre en considération le cumul de l’ensemble des pollutions sonores émises par les travaux de bathymétrie réalisés par RTE.
De plus, certaines sources sonores comme les émissions du ROV (petit sous-marin évoluant autour du bateau) n’ont pas été prises en considération dans l’étude d’impact qui est donc considérée comme incomplète puisque le juge confirme que les travaux de bathymétrie ont bien un impact sur les mammifères marins qui se trouvent dans la zone (...)
Cette décision de justice démontre la carence de RTE à appliquer le droit qui lui est imposé en vue de la préservation du vivant en général et en particulier des milieux marins. Il faut aussi souligner le manque des engagements de l’Etat à imposer à l’opérateur les règles de droit pour la protection stricte des espèces protégées.
Si un projet industriel affiche des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique, il ne peut en aucun cas et en toute logique se faire sans une préservation corrélative stricte de la biodiversité