Un projet de loi présenté cette semaine au Sénat propose d’interdire les mariages aux personnes en situation irrégulière. La mesure peut-elle aboutir ? Et qu’en est-il de la législation actuelle ? InfoMigrants fait le point.
Un projet de loi présenté cette semaine au Sénat propose d’interdire les mariages aux personnes en situation irrégulière. La mesure peut-elle aboutir ? Et qu’en est-il de la législation actuelle ? InfoMigrants fait le point. (...)
Sera-t-il bientôt interdit de se marier avec une personne sans papier en France ? C’est la mesure qu’étudiera le 20 février prochain le Sénat, après une proposition de loi déposée par Stéphane Demilly, sénateur centriste de la Somme. Si le parlementaire a reçu le soutien de Gérald Darmanin et Bruno Retailleau, respectivement ministres de la Justice et de l’Intérieur, la mesure divise déjà à l’Assemblée nationale.
Pour Zahia Hamdane, députée (LFI) de la 2ᵉ circonscription de la Somme, "cette proposition de loi est une atteinte grave aux libertés individuelles" : "Qui sommes-nous pour décider que l’amour dépend d’un statut administratif ?", a-t-elle déclaré à France3.
Cette proposition peut-elle aboutir ? Et qu’en est-il aujourd’hui ?
La législation en vigueur
Il est tout à fait possible de se marier en France lorsqu’on est sans-papiers, que ce soit avec une personne de nationalité française ou étrangère, en situation régulière ou non. Cette liberté est encadrée notamment par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CEDH), dont la France est signataire. Il atteste qu’"à partir de l’âge nubile [18 ans en France, ndlr], l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit".
"On ne peut empêcher quiconque de se marier et ce, quel que soit sa religion, sa couleur de peau, sa situation administrative. Chacun peut donc se marier quel que soit sa nationalité, que son conjoint soit en situation irrégulière ou sans papier", précise Bruno Bonachkian, avocat spécialiste en droit des étrangers sur son site internet.
Le maire de la commune dans laquelle est envisagé le mariage par exemple, ne peut s’opposer à l’union. Et il n’est demandé aucun justificatif concernant la situation administrative des futurs époux. (...)