Le projet de loi du gouvernement britannique visant à expulser au Rwanda les migrants arrivés de manière irrégulière au Royaume-Uni est "incompatible" avec les obligations du pays en matière de droits humains, a tranché une commission parlementaire britannique.
Nouveau camouflet pour le Premier ministre britannique Rishi Sunak. Le projet de loi visant à expulser les migrants arrivés de manière irrégulière au Royaume-Uni essuie de nouvelles critiques.
(...) Une commission parlementaire, composée de 12 membres travaillistes et conservateurs issus des deux chambres du Parlement, juge dans un rapport publié lundi 12 février le projet "fondamentalement incompatible" avec les obligations du Royaume-Uni en matière de droits humains. (...)
Le texte a pourtant été réécrit après la censure de la Cour suprême britannique en novembre dernier. La plus haute juridiction estimait qu’envoyer des migrants au Rwanda est illégal, ce pays d’Afrique de l’Est ne pouvant être considéré comme sûr pour les exilés.
Adossé à un nouveau traité entre Londres et Kigali, le projet de loi définit désormais le Rwanda comme un pays tiers sûr et empêche le renvoi des migrants vers leur pays d’origine.
Le texte "porte atteinte" aux "droits humains"
Mais la commission s’inquiète en particulier de "l’obligation pour les tribunaux de considérer le Rwanda comme un pays ’sûr’ et de la limitation de l’accès aux tribunaux pour faire appel des décisions". De plus, selon les députés, il n’est "pas clair" que les migrants expulsés vers le Rwanda puissent avoir "la garantie" de ne pas être envoyés dans un État où ils pourraient être persécutés.
"Les droits humains sont universels", souligne la commission. Mais le texte "porte atteinte à ce principe essentiel en refusant à un groupe particulier [les migrants expulsés, ndlr] les protections garanties par la loi sur les droits humains".
Avec ce projet, des organismes publics seraient "autorisés à agir en violation de la Convention européenne des droits de l’Homme", alerte la commission. (...)
Ce projet est actuellement débattu à la Chambre des Lords – la chambre haute du Parlement – cette semaine. Le texte divise au sein même du parti conservateur : des élus l’ont critiqué alors que d’autres ont réclamé son durcissement.
Rishi Sunak en a pourtant fait le socle de sa politique de lutte contre l’immigration clandestine et espère pouvoir le mettre en application avec les élections législatives prévues cette année. Mi-janvier, il l’a même qualifié de "priorité nationale urgente".