Que va changer France Travail, qui succède à Pôle emploi à partir du 1er janvier ?

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#Macron #poleEmploi #FranceTravail #dussopt

Article mis en ligne le 31 décembre 2023

dernière modification le 29 décembre 2023

Les personnes en recherche d’emploi suivies par ce nouvel organisme, auquel les bénéficiaires du RSA seront automatiquement inscrits, devront réaliser au moins 15 heures d’activité hebdomadaire d’insertion professionnelle.

(...) Outre le changement de nom de l’organisme, la réforme crée un "contrat d’engagement" qui obligera les personnes inscrites à France Travail à réaliser au moins 15 heures d’activité d’insertion professionnelle par semaine. Au total, le coût de cette transformation s’élèvera entre 2,3 à 2,7 milliards d’euros sur la période 2024-2026, selon un rapport publié en avril. Franceinfo fait le point sur les principaux changements apportés par la création de France Travail.
L’objectif est de mieux coordonner le suivi des demandeurs d’emploi (...)

Outre le changement de nom de l’organisme, la réforme crée un "contrat d’engagement" qui obligera les personnes inscrites à France Travail à réaliser au moins 15 heures d’activité d’insertion professionnelle par semaine. Au total, le coût de cette transformation s’élèvera entre 2,3 à 2,7 milliards d’euros sur la période 2024-2026, selon un rapport publié en avril. Franceinfo fait le point sur les principaux changements apportés par la création de France Travail.
L’objectif est de mieux coordonner le suivi des demandeurs d’emploi (...)

Le projet du gouvernement visait initialement à instaurer un système de partage d’informations entre les différents organismes du réseau. Cette disposition a toutefois été retoquée par le Conseil constitutionnel qui a estimé qu’"aucune garantie" ne permettait d’encadrer ces transmissions de "données à caractère personnel, y compris de nature médicale".
Les bénéficiaires du RSA devront effectuer des heures d’activité obligatoire (...)

La loi prévoit de généraliser l’inscription des personnes sans emploi à France Travail d’ici 2025 au plus tard. Outre les demandeurs d’emploi jusqu’ici inscrits à Pôle emploi, cela inclut les jeunes et les personnes handicapées sollicitant un accompagnement auprès des missions locales ou de Cap emploi. Les bénéficiaires du RSA seront quant à eux automatiquement inscrits dès le dépôt de leur demande d’allocation. Jusqu’ici, sur les 2 millions d’allocataires du revenu de solidarité active, 40% étaient inscrits à Pôle emploi. La loi prévoit également l’inscription, si nécessaire, des conjoints des bénéficiaires.

L’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits à France Travail feront l’objet d’un "diagnostic global" et signeront un "contrat d’engagement" qui doit définir un "plan d’action précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle", selon le texte de loi. Concrètement, ce contrat impliquera des heures d’activité dédiées à la formation ou à l’insertion. "Ce n’est ni du travail gratuit, ni du bénévolat", avait affirmé le ministre du Travail lors des débats à l’Assemblée. (...)

Certains pourront en être totalement exemptés, en cas de problèmes de santé par exemple. (...)

Le gouvernement prévoit de renforcer les contrôles (...)

En parallèle, "nous allons augmenter de 50% l’objectif fixé à Pôle emploi du nombre d’entreprises contactées pour les aider à recruter", ajoute Olivier Dussopt.
De nouvelles sanctions vont être créées pour les allocataires

En cas de non-respect du contrat d’engagement, les demandeurs d’emploi pourront être radiés de France Travail. Les durées minimale et maximale de radiation ainsi que la sanction de suspension des allocations-chômage seront précisées par décret, précise le site Vie-publique.fr. (...)

La loi introduit un nouveau régime de sanctions graduées pour les bénéficiaires du RSA, s’ils refusent de signer un "contrat d’engagement" ou s’ils n’en respectent pas les conditions. Dans un premier temps, le versement de l’allocation pourra être suspendu. La somme non perçue durant la suspension sera versée au bénéficiaire dès lors qu’il se conformera à nouveau à ses engagements. Les sénateurs ont cependant limité le montant pouvant être versé rétroactivement à trois mois de RSA.

En cas de manquements plus graves, comme la réitération du non-respect du contrat ou le refus de se soumettre aux contrôles, ils s’exposeront à une suppression de l’allocation. La part maximale de RSA pouvant être suspendue ou supprimée sera détaillée par décret. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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