"Le ministère de la justice a annoncé le 31 mai la signature d’un protocole
entre l’Etat et l’association des départements de France r relatif à la
protection des mineurs isolés étrangers. Il y est indiqué que les conditions
actuelles de prise en charge de ces jeunes ne sont pas satisfaisantes...
C’est effectivement peu de le dire !

Aujourd’hui, de nombreux mineurs isolés étrangers se trouvent à la rue, nuit
et jour, été comme hiver... Beaucoup de ces jeunes sont laissés dans la
détresse, mis en attente, triés, soumis à d’humiliantes vérifications ou
rejetés de notre système de protection, au mépris de la Convention
internationale des droit s de l’enfant et des engagements internationaux de
la France.

Selon le protocole, le dispositif adopté, fondé sur une phase de mise à
l’abri et d’évaluation de la situation du jeune sur une période de cinq
jours financée par l’État et mise en œuvre par le conseil général,
permettrait de « limiter les disparités entre les départements, s’agissant
des flux d’arrivée des jeunes, d’apporter aux jeunes toutes les garanties
liées à la nécessaire protection de leur intérêt et au respect de leurs
droits, et, pour sécuriser leur statut, d’harmoniser les pratiques des
départements lors de la période de mise à l’abri, évaluation et orientation
des jeunes ».

La volonté de l’Etat de s’impliquer pour sortir de cette situation est
certes louable, mais ni le protocole - qui n’engage d’ailleurs pas les
départements et qui ne concerne pas l’outre - mer - ni la circulaire
précisant « les modalités d’organisation retenues » ne sont de nature à
répondre réellement aux besoins de ces jeunes en danger et à leur assurer
une protection effective de droit commun.

Le juge des enfants, garant de l’intérêt de l’enfant, est en effet tenu à
l’écart de ce dispositif où le département et le procureur – tous deux plus
soumis aux impératifs de gestion des ministères... - se partagent les rôles
. C’est ainsi que le département décide de la nécessité d’une mesure de
protection immédiate après un premier entretien, mène les investigations
complémentaires, avec délégation possible à une structure du secteur
associatif, et ne saisit le procureur de l a République que s’il estime
établies la minorité et la situation d’isolement. Et lorsqu’il est saisi,
c’est le procureur qui prend une décision de placement provisoire, détermine
la compétence territoriale du Tribunal pour enfants et oriente le mineur ver
s un lieu qui pourra être éloigné de celui de l’accueil initial, en
violation des règles de droit commun.

Les conditions d’évaluation de la minorité et de l’isolement sont marquées
par la suspicion et favorisent des critères subjectifs très contestables. La
vérification de l’authenticité des documents d’état civil est encouragée
alors qu’elle n’aboutira pas dans un si bref délai et les expertises
médicales de l’âge, dont l’absence de fiabilité est avérée, ne sont pas
proscrites.

Ce dispositif ne se réfèr e à aucun moment à l’intérêt supérieur de l’enfant
et ne respecte pas ses droits fondamentaux. Qui l’assiste pendant
l’entretien d’accueil ? Qui l’informe de son droit à refuser des examens
médicaux ? Qui lui notifie son droit à l’assistance d’un avocat ? Quels
recours a - t - il en cas de refus de prise en charge par l’aide sociale à
l’enfance ou de décision de non- lieu à assistance éducative par les
parquets ? Qui lui explique comment saisir un juge des enfants, alors qu’il
a été remis à la rue ? Pourquoi ne peut - il donner son avis sur ses
attentes, ses besoins ainsi que les conditions de sa prise en charge, et en
premier sur le choix du lieu d’orientation ?

Pour que les dysfonctionnements insupportables constatés depuis des années
et dénoncés encore récemment par le Défenseur des droits cessent
réellement, le Syndicat de la magistrature demande à l’Etat et aux
départements de ne pas se contenter de ce protocole, mais d’assumer une
véritable politique d’accueil des mineurs isolés étrangers, avec
l’application du droit commun et des moyens de protection adaptés. "