Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (« SREN », parfois appelé projet de loi « Espace numérique »), qui est actuellement débattu en hémicycle à l’Assemblée nationale, comporte un article 6 qui crée une nouvelle excuse pour imposer un mécanisme de censure administrative : la protection contre les « arnaques » en ligne. Cet article ne se contente pas de créer un nouveau prétexte pour faire retirer un contenu : pour la première fois, il exige également que les fournisseurs de navigateurs Internet participent activement à cette censure.

L’article 6 du projet de loi SREN prévoit en effet d’obliger les navigateurs Internet à censurer les sites qui proposeraient des « arnaques ». Cette censure administrative se ferait sur demande de la police (c’est-à-dire sans passer par un juge) si celle-ci estime qu’un contenu en ligne constitue une « arnaque ». Il faut entendre par « arnaque » les contenus qui usurperaient l’identité d’une personne, collecteraient de manière illicite des données personnelles, exploiteraient des failles de sécurité pour s’introduire dans le terminal de l’internaute ou tenteraient de tromper l’internaute par une fausse page de paiement ou de connexion (phishing, ou hameçonnage). Pour comprendre ce texte, présentons d’abord comment la censure se passe aujourd’hui en France.

La faible efficacité de la censure par DNS (...)

La censure par DNS menteur a deux problèmes majeurs. Premièrement, elle est facilement contournable : il suffit à l’internaute de changer de serveur DNS. L’internaute peut même, lorsque sa box Internet le permet, paramétrer des serveurs DNS différents de ceux de son FAI, pour ne pas avoir à faire ce changement sur chaque périphérique connecté à son réseau. Deuxièmement, cette censure n’est pas précise : c’est tout le nom de domaine qui est bloqué. Il n’est ainsi pas possible de bloquer une page web seule. (...)

Lorsque le principe de la censure sur Internet a été introduit en droit, les législateurs dans le monde ont tâtonné pour trouver un moyen de la rendre effective. Différentes techniques ont été expérimentées avec la censure par DNS, et toutes posaient de sérieux problèmes (...)

Un texte flou qui sapera la confiance dans les navigateurs

Ce nouveau mécanisme de blocage comporte énormément de parts d’ombre. Par exemple, le texte ne précise pas comment les navigateurs devront l’intégrer. Le décret d’application que devra adopter le gouvernement pour préciser la loi pourrait très bien, en raison du flou de la rédaction actuelle, exiger l’utilisation d’une sorte de boîte noire non-libre pour faire cette censure. Cela aurait comme conséquence que les navigateurs Internet aujourd’hui libres, comme Firefox, ne le seraient plus réellement puisqu’ils intégreraient cette brique non-libre du gouvernement.

Par ailleurs, le projet de loi est également flou sur la question de la transparence des URL bloquées. (...)

Au-delà du flou entretenu sur cet article 6, les navigateurs deviendront, avec ce texte, des auxiliaires de police. Ils devront opérer pour le compte de la police cette censure. Ils devront assumer à la place de l’État les cas de surcensure qui, vu la quantité de contenus à traiter, arriveront nécessairement3. Ils devront engager leur crédibilité lorsque des abus seront commis par la police. Alors que ce filtre anti-arnaque voulait redonner confiance aux internautes lorsqu’ils ou elles naviguent en ligne, c’est bien l’inverse qui se produira (...)

Et c’est sans parler de cet effet cliquet qui se met en place à chaque nouvelle mesure sécuritaire. Il est impossible de revenir sur de nouvelles formes de contrôle par l’État : initialement présentées comme limitées, elles finissent inévitablement par être étendues. Avec son texte, le gouvernement envoie un signal fort à sa police et aux autres administrations : une fois l’État capable de faire bloquer sans juge les « arnaques » par les navigateurs, tout le monde pourra avoir sa part du gâteau de la censure par navigateur. Demain, la police voudra-t-elle faire censurer les discours politiques ou d’actions écologistes sous prétexte de lutte contre le terrorisme ? Les parlementaires voudront-ils faire bloquer des contenus haineux comme au temps de la loi Avia ? L’Arcom, qui a récupéré les pouvoirs de l’Hadopi en matière de droit d’auteur, voudra-telle bloquer les sites de streaming ?
Prendre les internautes pour des enfants incapables

Une fois encore, la CNIL est brandie en garde-fou qui permettrait de neutraliser et faire oublier tous les dangers de ce texte. Le projet de loi prévoit ainsi qu’une « personnalité qualifiée » de la CNIL sera notifiée des URL censurées et pourra enjoindre à la police de cesser un blocage abusif.

Or, ce « garde-fou » n’est pas sans rappeler celui, similaire et totalement défaillant, que l’on retrouve en matière de censure des sites terroristes ou pédopornographiques (...)

Reconnaissons un point : ce filtre « anti-arnaques » part d’une bonne intention. Mais l’imposer comme le fait l’article 6 du projet de loi SREN est un non-sens. (...)

La vision paternaliste qui se dégage de ce filtre « anti-arnaque » montre bien la philosophie de l’ensemble de ce projet de loi : réguler Internet par l’excès d’autorité. (...)

ce texte prévoit bel et bien une censure administrative par les navigateurs inacceptable en elle-même. Il est donc fondamental que cet article 6 et, au-delà, l’ensemble du projet de loi soient rejetés. (...)