Après un premier rejet de la Cour suprême, le projet de loi controversé du gouvernement britannique pour expulser les migrants illégaux au Rwanda a été adopté mardi par la Chambre des Communes. L’aile droite du parti conservateur estime que Londres devrait se retirer de la Convention européenne des droits de l’Homme pour éviter les recours juridiques. Vincent Chetail, professeur de droit international et directeur du Centre des migrations globales à Genève, explique pourquoi cette proposition relève davantage de la posture politique que d’une solution.

Vincent Chetail : La Cour suprême avait jugé que cette législation était incompatible avec le droit international, pour diverses raisons. La première raison, c’était qu’il y a un risque de refoulement illégal par le Rwanda vers le pays d’origine des réfugiés, ce qui reviendrait à une violation par le Royaume Uni de la Convention européenne des droits de l’homme, mais aussi de la convention de Genève sur les réfugiés, du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques, et de la Convention contre la torture.

Par ailleurs, sans préjuger de la bonne foi du Rwanda, la Cour suprême soulevait les difficultés de mettre en œuvre soudainement des procédures d’asile impartiales dans un pays qui n’a pas de procédure prévue à cet effet. Elle notait à cet égard la tendance des tribunaux rwandais à accorder une grande déférence à l’égard du pouvoir exécutif. (...)

Pour essayer d’éluder la condamnation de la Cour suprême, le gouvernement britannique a conclu un traité contraignant avec le Rwanda où il a abordé les deux points de violation évoqués plus haut. Avec ce nouveau texte, le Rwanda devra garder les migrants à l’intérieur de ses frontières même après le rejet de leur demande d’asile, une manière de contourner l’interdiction de la Cour suprême. (...)

La compatibilité de ce traité avec le droit international n’en reste pas moins douteuse. La Chambre des Lords va probablement modifier le texte, et celui-ci devrait faire l’objet de nombreux recours devant les tribunaux anglais et le cas échéant la Cour européenne. (...)

Le spectre de l’externalisation est souvent agité par les gouvernements populistes, mais en 20 ans, cela n’a jamais abouti car il y a beaucoup de difficultés juridiques. Les gouvernements qui tentent de promouvoir ce type d’arrangements le font surtout à des fins électoralistes. Le protocole conclu entre l’Italie et l’Albanie, par exemple, est contraire au droit européen. Et il met en fâcheuse posture l’Union européenne qui est censée adopter le Pacte européen sur la migration avant les prochaines élections européennes (juin 2024).

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Les ONG dénoncent "une défaite pour la décence humaine"

De son côté, l’ONG Human Rights Watch (HRW) a vu dans le passage du texte "une défaite pour la décence humaine et un coup de massue pour l’État de droit". (...)