La loi Asile et immigration a été adoptée au Parlement. Alors que nous nous opposons à sa promulgation, nos organisations engagées pour l’accès aux droits des personnes étrangères réunies au sein du collectif « Bouge Ta Préf », interpellent sur la réalité des pratiques préfectorales en Île-de-France. (...)

Le cadre légal actuel prévoit la possibilité de régularisations de personnes sans-papiers au titre du travail et des attaches privées et familiales en France. Aujourd’hui, ces régularisations sont effectuées au compte goutte. En effet, sur le terrain, nos organisations constatent qu’entre ce qui est prévu par la loi et l’accès au droit effectif pour les personnes souhaitant faire une demande d’Admission Exceptionnelle au Séjour (AES), il existe un fossé indigne d’un État de droit.

Le premier obstacle auquel ces personnes sont confrontées est la difficulté d’obtenir un rendez-vous pour déposer leur demande. La dématérialisation des démarches, qui devait répondre au problème des files d’attente massives devant les préfectures, n’a fait que leur substituer des files d’attente bien plus longues et invisibles, car numériques. Aujourd’hui, pour obtenir un rendez-vous physique en préfecture, il est nécessaire de disposer d’un accès à internet, de savoir manipuler l’outil numérique, de bien comprendre le français… et de se préparer à vivre dans l’incertitude durant de longs mois.

Une fois la demande déposée, les délais de réponse de l’administration peuvent être très variables, mais sont le plus souvent inacceptables. (...)

(...) lundi 22 janvier (...) : dépôt collectif de recours auprès des Tribunaux Administratifs d’IDF. Nous souhaitons par cette initiative que les Tribunaux Administratif enjoignent aux préfectures de délivrer des rendez-vous dans des délais raisonnables.

Faire renouveler un titre de séjour expose également à devoir subir des délais rédhibitoires. (...)

Ces délais peuvent provoquer des ruptures de droits en spirale pour les personnes en demande de renouvellement : perte d’emploi, perte de logement, suspension des droits sociaux.

Les préfectures créent ainsi de fait des personnes sans papiers. Quant aux personnes engagées dans une procédure de première demande, elles sont privées de l’exercice de leurs droits, et de plus en plus criminalisées, alors même qu’elles souhaitent régulariser leur situation. Quelle que soit leur situation, lors de leur attente, les personnes étrangères n’ont accès à aucune information sur l’état de leur demande, ni à aucun interlocuteur de la préfecture. (...)

À cette maltraitance administrative s’ajoute le fait que les procédures préfectorales se trouvent entachées d’un certain arbitraire, voire de pratiques ouvertement illégales. (...)

Voilà comment, en différant les régularisations, par la mise à distance des étrangers et des dysfonctionnements présents à chaque étape de la demande de titre, les préfectures d’Île-de-France fabriquent des sans-papiers ! Pour remédier à ces situations de non-droit, nous revendiquons dans l’urgence : la mise en place d’un accueil effectif, en présentiel et inconditionnel, tenu par des agents formés et en nombre suffisant ; la délivrance systématique d’un récépissé (ou d’une attestation de prolongation d’instruction) avec autorisation de travail dès le dépôt de la demande ; le respect de l’arrêt du Conseil d’État du 10 juin 2020 enjoignant l’État à respecter un « délai raisonnable » pour instruire les dossiers.