Migrants dûs à la crise climatique : « La France a une grande responsabilité »

Reporterre

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Article mis en ligne le 12 novembre 2023

dernière modification le 11 novembre 2023

Alors que les déplacés climatiques seront plus nombreux, la loi Asile et immigration est un « recul désastreux », selon Marine Denis, juriste de Notre affaire à tous.

Reporterre — Que vous inspire le projet de loi Asile et immigration, actuellement discuté au Sénat ?

Marine Denis — Ce projet s’inscrit dans une logique profondément répressive. La volonté de la droite et de l’extrême droite se résume à restreindre sans discernement les droits fondamentaux des migrantes et migrants. Nous en avons eu l’illustration le 7 novembre, quand le Sénat a adopté la suppression de l’aide médicale d’État (AME) réservée aux sans-papiers, transformée en une « aide médicale d’urgence » réduisant le panier de soins actuellement accordé. Ce recul est désastreux, à la fois moralement et en matière de santé publique.

En se plaçant d’un point de vue purement libéral, cette loi est hypocrite : en refusant la régularisation des immigrés dans les métiers en tension [ouvriers, conducteurs de transport en commun, plombiers, etc.], qui était sur la table, Gérald Darmanin [le ministre de l’Intérieur] et la droite refusent de reconnaître l’apport effectif de l’immigration à l’économie française, maintes fois documenté.

Cet acharnement envoie un très mauvais signal, à l’heure où les déplacements de populations sont largement dopés par les conséquences du changement climatique. Face à cette urgence, la réponse de la France est claire : elle est hostile à l’accueil et cherche à décourager les velléités d’immigration en rendant la vie impossible aux personnes déjà présentes sur le territoire.Reporterre — Que vous inspire le projet de loi Asile et immigration, actuellement discuté au Sénat ?

le changement climatique est rarement l’unique facteur qui pousse les personnes à quitter leur région d’origine. Les dynamiques migratoires sont complexes, et les bouleversements du climat aggravent et s’imbriquent dans d’autres paramètres : des difficultés économiques et sociales, des troubles politiques...

Ce que l’on sait, en revanche, c’est que la majorité de ces migrations sont locales, c’est-à-dire internes à un État ou à une région du monde, entre des pays limitrophes. Avec l’intensification du changement climatique, ces flux vont s’amplifier dans les années et décennies à venir.

Pourquoi le changement climatique n’est-il pas pris en compte dans la loi Asile et immigration ? La France contribue pourtant à l’emballement du réchauffement...

La France a en effet une grande responsabilité historique dans les catastrophes climatiques [1] et les déplacements qu’elles engendrent. C’est l’ensemble de nos modes de consommation — émissions de gaz à effet de serre et projets extracteurs de ressources ou polluants — qui sont des accélérateurs de déplacements forcés de populations.

Encore aujourd’hui, la France laisse ses entreprises provoquer des déséquilibres écologiques et sociopolitiques un peu partout (...)

Plutôt que de reconnaître ses responsabilités, et de se montrer solidaire en conséquence, la France préfère se replier sur elle-même. Elle se cache derrière des idées reçues sur l’immigration, qui serait le problème majeur de la France, la cause d’un certain « déclassement ». Ça donne un texte comme celui-là, cynique. Qui repose aussi, à mon avis, sur le fait qu’on n’arrive pas à avoir une approche européenne coordonnée, avec des États membres qui durcissent presque tous leurs politiques.

Ces politiques répressives sont meurtrières. Elles ne font que renforcer l’insécurité de populations déjà en danger. On l’a encore vu cet été, quand des migrants éthiopiens — un pays en proie à des sécheresses répétées — ont été tués par les gardes-frontières saoudiens, alors qu’ils tentaient d’entrer dans le pays en passant par le Yémen (...)

e crois beaucoup aux évolutions par le droit. À l’échelle internationale, outre l’urgence d’améliorer la protection des personnes déplacées, j’insisterais sur la nécessité d’avancer sur le mécanisme international de Varsovie pour les pertes et dommages. Celui-ci consiste, pour les pays riches, à reconnaître leur responsabilité dans les conséquences irréversibles du changement climatique dans les pays les plus vulnérables, et à les indemniser.

Depuis l’Accord de Paris en 2015, il y a eu plusieurs tentatives pour rendre ce système opérationnel. Les discussions ont bien avancé lors de la COP27. Derrière ce mécanisme, il y a un enjeu de justice climatique (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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