Liens du groupe Carrefour avec la colonisation israélienne

Ligue des Droits de l’Homme/Lettre ouverte commune signée par la LDH et adressée à Alexandre Bompard, président-directeur général du Groupe Carrefour

#israel #palestine #Hamas #Cisjordanie #Gaza #Carrefour

Article mis en ligne le 17 mars 2025

dernière modification le 16 mars 2025

Monsieur le Président-directeur général,

En décembre 2022, nous avons publié un rapport intitulé Les liaisons dangereuses du groupe Carrefour avec la colonisation israélienne[1]. Dans ce rapport, nous mettions en évidence le fait que le groupe Carrefour se compromettait avec la colonisation israélienne de la Palestine par son accord passé avec deux sociétés israéliennes, Electra Consumer Products et Yenot Bitan, fortement impliquées dans cette colonisation. Nous avons rappelé dans notre rapport que cet accord, dont la mise en œuvre a débuté à l’été 2022, est contraire aux obligations des entreprises en matière de droits humains et de respect du droit international humanitaire et qu’il est en contradiction avec la philosophie affichée par Carrefour en matière d’éthique et de droits humains.

Au-delà du fait que le groupe Carrefour se trouve lié à des sociétés partenaires très actives dans la colonisation, l’accord de franchise que vous avez signé vous implique directement dans la mesure où votre partenaire Yenot Bitan, devenu par la suite Carrefour Israël, possède des magasins dans au moins huit colonies[2] en territoire palestinien occupé, toutes ces colonies étant illégales au regard du droit international.

Depuis la publication de notre rapport en décembre 2022, le groupe Carrefour a passé d’autres accords avec des sociétés israéliennes très impliquées dans la colonisation comme la banque Hapoalim qui est inscrite sur la base de données de l’ONU des 97 entreprises les plus complices de la colonisation et la société Juganu. D’autre part, début 2023, Carrefour Israël a contracté des emprunts auprès de quatre grandes banques israéliennes qui sont toutes inscrites sur la base de données de l’ONU, la banque Hapoalim déjà citée et les banques Leumi, Mizrahi Tefahot et Israël Discount Bank.

Nous vous rappelons que le 19 juillet 2024, la Cour internationale de Justice (CIJ) a indiqué dans un avis consultatif majeur[5] que les Etats ne doivent pas « entretenir de relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans le territoire palestinien » et qu’ils doivent « prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé ». (...)

Dans le contexte actuel marqué par une violence de plus en plus exacerbée de la part de l’armée et des colons israéliens contre la population civile en Territoire palestinien occupé(6) et par la probabilité de plus en plus forte et reconnue par la CIJ et les plus grandes ONG internationales et françaises qu’Israël commette un génocide à Gaza, il est de plus en plus insupportable à un grand nombre de citoyens et citoyennes, en France et dans le monde, que le groupe Carrefour maintienne et développe ses liens avec des entreprises complices de telles violations des droits humains. Nous demandons, à nouveau et avec la plus grande détermination, que le groupe Carrefour se retire de ces partenariats indécents. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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