Marseille, le 11 octobre 2024 – Saisie d’un recours introduit par SOS MEDITERRANEE contre la décision de détention administrative de notre navire l’Ocean Viking en février dernier, la juge du Tribunal de Brindisi, en Italie, a décidé de soumettre à la Cour constitutionnelle italienne le décret-loi 1/2023 appelé « décret Piantedosi ». Celle-ci sera amenée à examiner la constitutionnalité de ce décret qui a conduit depuis sa promulgation en 2023 à 25 détentions administratives de navires humanitaires opérant en Méditerranée.
Au cours de la procédure initiée pour contester cette décision administrative, nos avocat.e.s, Francesca Cancellaro et Dario Belluccio, ont présenté des conclusions détaillées sur l’inconstitutionnalité du décret Piantedosi arguant notamment qu’il ne serait pas compatible avec un principe juridique essentiel : « un comportement visant à sauver la vie d’autrui ne peut être sanctionné ».
Ces conclusions présentent plusieurs arguments qui mettent en cause la constitutionnalité du décret, et notamment le non-respect de plusieurs principes essentiels (...)
Le principe de proportionnalité et de raisonnabilité entre la sanction (l’immobilisation du navire) et le respect des droits fondamentaux (...)
Le principe de précision est mis à mal car le décret subordonne la caractérisation d’un prétendu comportement illégal de l’Ocean Viking à des allégations formulées par les autorités d’un Etat tiers (en l’occurrence la Libye).
De plus, selon l’équipe de défense de SOS MEDITERRANEE, l’Italie ne peut pas sanctionner un navire battant pavillon norvégien et opérant dans les eaux internationales – comme c’est le cas pour l’Ocean Viking : une telle sanction serait également inconstitutionnelle. (...)
« C’est toute la structure d’une loi injuste qui est remise en cause », déclare Sophie Beau, directrice générale France et co-fondatrice de de SOS MEDITERRANEE « et c’est important à plus d’un titre. Tout d’abord, les dénonciations faites par les organisations civiles de sauvetage en mer contre cette loi qui va à l’encontre de principes légaux supérieurs sont maintenant prises en considération d’un point de vue juridique ». (...)