Dans une décision rendue le 21 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré que, même si un pays a mis en place des contrôles à ses frontières intérieures, il n’a pas le droit de procéder à des refoulements systématiques à ses frontières. Il doit respecter la directive européenne dite "retour" qui prévoit qu’un ressortissant non européen puisse "bénéficier d’un certain délai pour quitter volontairement le territoire".

Sollicitée par le Conseil d’État français, qui lui-même a été saisi par des associations, la CJUE impose donc par cet arrêt une jurisprudence à tous les pays de l’Union européenne (UE). Et cette décision vise notamment la France car le pays a rétabli des contrôles à ses frontières intérieures depuis 2015. Depuis huit ans, tous les trains passant par Menton sont contrôlés, des policiers filtrent les postes-frontières et patrouillent dans les montagnes de l’arrière-pays. Et depuis le 1er juin, une force frontière est déployée, avec des renforts de personnels, l’appui des militaires de l’opération Sentinelle et de drones à caméras thermiques.
"Exclure à titre exceptionnel"

La France doit donc respecter obligatoirement la directive "retour". "L’éloignement forcé n’intervient qu’en dernier recours", ajoute la Cour. (...)

"En deux mots, cette décision dit que la France mène une politique illégale de fermeture des frontières", résume Flor Tercero, de l’association pour le droit des étrangers (ADDE), une des associations qui a saisi justice. "Refouler, ça veut dire en quelque sorte, refuser à ces personnes la possibilité de venir en France faire une demande d’asile ou de traverser la France pour aller ailleurs dans l’UE [...] La France depuis 8 ans a décidé de faire des contrôles. Et comme elle a rétabli des contrôles, elle s’est estimée en droit de pouvoir refouler des exilés provenant d’Italie, en particulier".

"Après huit ans de pratiques illégales du gouvernement français en matière de contrôle et d’enfermement des personnes en migration aux frontières intérieures, la CJUE confirme (...) qu’elles sont contraires au droit", ont complété dans un communiqué commun une vingtaine d’organisations. (...)

cette décision intervient à un moment où l’attention est rivée sur la frontière franco-italienne. Le ministre de l’Intérieur français, Gérald Darmanin, a annoncé l’envoi de 200 membres des forces de l’ordre supplémentaires à la frontière franco-italienne. Il avait annoncé mardi vouloir faire passer les effectifs sur place de 500 à 700 suite aux arrivées massives sur l’île de Lampedusa, en Italie, ces derniers jours. (...)