la "France a décidé de se retirer du Traité sur la charte de l'énergie", ce Traité qui retarde, renchérit ou bloque la transition énergétique

Twitter/Maxime Combes, économiste

la "France a décidé de se retirer du Traité sur la charte de l’énergie", ce Traité qui retarde, renchérit ou bloque la transition énergétique

#stopCETA #COP26 #TCE #ExitTCE

Article mis en ligne le 21 octobre 2022

EXCELLENTE NOUVELLE : suite à des années d'alertes, de sensibilisation et de mobilisation citoyenne, @EmmanuelMacron annonce que la "France a décidé de se retirer du Traité sur la charte de l'énergie", ce Traité qui retarde, renchérit ou bloque la transition énergétique#ExitECT https://t.co/05EFG19KS2

— Maxime Combes (@MaximCombes) October 21, 2022

Rappel

Le TCE, cet accord international contraignant qui protège les énergies fossiles

(...) #ExitTCE. Depuis plusieurs jours, les gouvernements européens sont la cible d’une véritable campagne d’interpellation sur les réseaux sociaux. Le but : sortir du Traité sur la charte de l’énergie (TCE). L’appel est lancé par cinq étudiants qui ont déposé plainte à la Cour européenne des Droits de l’homme pour le faire interdire. Relayée par Greta Thunberg ou encore l’activiste du climat française Camille Etienne, cette soudaine levée de boucliers fait sortir de l’ombre un traité qui, lui, agit sous les radars depuis des années contre le changement climatique.
Le TCE, un vestige du siècle passé

Le Traité sur la charte de l’énergie est un « accord d’investissement plurilatéral, avec une cinquantaine d’adhérents, dont la plupart sont européens », résume auprès de Libération Nicolas Roux, membre d’Attac, association française pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne.

Créé en 1994 et entré en vigueur en 1998, le TCE est un véritable vestige du siècle passé. Alors que l’Union soviétique disparaît, l’Europe de l’Ouest tient à sécuriser son approvisionnement en pétrole et en gaz. Loin de toute préoccupation climatique, le TCE permet donc à une entreprise énergétique de poursuivre un Etat qui opterait pour des lois qui pourraient avoir un impact négatif sur ses profits.

L’économiste Maxime Combes, du collectif STOP CETA-Mercosur, juge le TCE comme « l’un des pires traités d’investissements internationaux », de par son inadéquation avec l’urgence climatique. (...)

Oui, trois fois oui, ça vaut la peine de se mobiliser !
C’est lent, c’est frustrant, mais à la fin, on gagne.

Bravo à celles et ceux qui se battent depuis des années !

Ce traité du passé qui protège les multinationales fossiles est enfin en train de tomber en miettes ! #ExitECT https://t.co/mb6QDdemPZ

— Michel Cermak (@Mich_ka) October 21, 2022

La mobilisation pour que la France se retire du Traité sur la charte de l'énergie a porté ses fruits : Emmanuel Macron vient d'annoncer son retrait. Une belle victoire ! Hier encore, on relayait une lettre ouverte d'une 30aine d'orgas qui interpellaient le gouvernement. #exitECT https://t.co/kdp2QeuA47

— Basta ! (@bastamedia_) October 21, 2022

EXCELLENTE NOUVELLE : après un trop long silence, @EmmanuelMacron vient enfin d'annoncer que "la France avait décidé de se retirer du Traité sur la charte de l'énergie", ce Traité qui retarde, renchérit ou bloque la transition énergétique !

Un bon pas en avant#ExitECT #ExitTCE pic.twitter.com/3PBC1nA2Zu

— Collectif national Stop CETA/Mercosur (@StopTAFTA) October 21, 2022

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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