Journée mondiale des réfugié·e·s : déconstruire le mythe des pays « sûrs » dans la politique de retour de l’UE

Migreurop/Communiqué de presse conjoint et fiches d’information

#migrants #immigration #paysSurs #UE

Article mis en ligne le 22 juin 2025

dernière modification le 20 juin 2025

À l’occasion de la Journée mondiale des réfugié·e·s, le 20 juin, EuroMed Droits publie trois fiches d’information mettant en lumière les conditions alarmantes en Égypte, en Tunisie et en Turquie, où la sécurité et les droits des citoyen·ne·s et des personnes en migration
sont gravement menacés..

En cette journée symbolique, nous saluons et rendons hommage à la résilience de toutes les personnes contraintes de fuir leur pays, leur famille, leur environnement, pour échapper aux conflits, à la précarité, aux persécutions politiques ou aux catastrophes climatiques. Mais cette solidarité ne se réduit pas à une seule date. Elle doit être constante, active et concrète.

La proposition législative de la Commission européenne, en avril dernier, d’inscrire l’Égypte, la Tunisie et la Turquie sur la liste des « pays d’origine sûrs » constitue une grave menace pour les droits des personnes exilées. Elle ouvre la voie à des procédures d’asile accélérées pour les ressortissant·e·s de ces pays, aux frontières ou dans les zones de transit, qui limitent les garanties procédurales et imposent une charge de la preuve plus élevée aux demandeur·euse·s pour réfuter la présomption de sécurité. Dans le même ordre d’idées, la Commission propose une révision du concept de « pays tiers sûr ». Si ces modifications législatives proposées sont mises en œuvre, les personnes en migration pourraient alors être expulsées vers des pays où elles ont simplement transité, ou même où elles n’ont jamais mis les pieds, à condition qu’il existe un accord, même informel, acceptant le pays en question à évaluer les demandes de protection. Les recours contre ces décisions de retour n’auront plus d’effet suspensif automatique. Dans l’ensemble, ces mesures augmentent le risque d’expulsion sans une évaluation complète, individuelle et significative des demandes d’asile ou des mesures de protection.

Pour dénoncer ces dernières propositions anti-immigration et criminalisantes, EuroMed Droits, en partenariat avec l’Association Marocaine des Droits Humains (AMDH), l’Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD), ARCI, le Cairo Institute for Human Rights (CIHRS), CNCD-11.11.11, le Conseil grec pour les réfugiés (GCR), İnsan Hakları Derneği (IHD), La Cimade, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Migreurop, l’OMCT et Refugees Platform in Egypt, publie trois fiches d’information spécifiques à chaque pays documentant les violences et les violations des droits de l’homme subies en Égypte, en Tunisie et en Turquie. Alors que la Commission propose de les désigner comme « sûrs » sur le papier, nous démontrons comment ces pays bafouent les droits et sont, en réalité, dangereux tant pour leurs citoyen·ne·s que pour les personnes en migration.

Face à cette réalité, EuroMed Droits, ses membres et ses partenaires, réaffirment leur ferme opposition au concepts de « pays d’origine sûrs » et de « pays tiers sûrs », qui vont à l’encontre des droits fondamentaux et des valeurs proclamés et prétendument défendus par l’Union européenne. Si l’UE veut vraiment défendre les droits de l’Homme, elle doit renoncer à des politiques attentatoires aux droits, mortifères et discriminatoires, qu’il s’agisse d’une liste de « pays sûrs », de concepts erronés de « sécurité » ou de tout instrument visant à externaliser ses responsabilités en matière de protection internationale

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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