Hong Kong Labour Rights Monitor (HKLRM) condamne les peines prononcées lors de procès en première instance, et appelle à une mobilisation mondiale pour la libération des prisonnier.es politiques

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Article mis en ligne le 26 novembre 2024

Aujourd’hui (19 novembre 2024), 1 361 jours après l’inculpation officielle des accusé.es, les juges de Hong Kong désigné.es par la Sécurité nationale, ont prononcé leur jugement. En vertu de la loi sur la sécurité nationale (LSN), ils/elles ont retenu des peines de prison à l’encontre des 45 accusé.es reconnu.es coupables de conspiration en vue de commettre un acte de subversion pour leur participation à des élections locales démocratiques.

Parmi les condamné.es, Tai Yiu-ting, présenté comme l’organisateur de cette « primaire », a écopé de la plus longue peine, à savoir un emprisonnement de 10 ans. Les autres accusé.es ont été condamné.es à des peines de prison allant de 4 ans et 2 mois, à 7 ans et 9 mois.
Parmi les condamné.es figurent également les syndicalistes Carol Ng Man-yee, ancienne présidente de la Confédération des syndicats de Hong Kong (HKCTU), organisation aujourd’hui dissoute, et Winnie Yu Wai-ming, fondatrice et présidente de l’Alliance des employé.es de l’administration hospitalière (HAEA), syndicat également disparue.
En participant aux élections locales, toutes deux avaient pour objectif de faire entendre la voix des travailleurs/euses au sein du Conseil législatif, et de lutter pour la démocratie.
Avant d’être condamnées, Carol Ng et Winnie Yu avaient déjà passé respectivement 1 361 et 1 138 jours en détention. Aujourd’hui, Carol Ng a écopé de quatre ans et cinq mois de prison, et Winnie Yu de six ans et neuf mois.

Hong Kong Labour Rights Monitor (HKLRM) condamne fermement ces lourdes peines. HKLRM souligne que les 45 personnes pro-démocratie concernées ont pacifiquement lutté pour la démocratie et la liberté. En utilisant des moyens légaux, elles ont cherché à obtenir une majorité au Conseil législatif – un objectif qui ne devrait jamais être considéré comme un acte criminel. Comme l’a déclaré Winnie Yu dans sa lettre de demande d’atténuation, « le seul tort que j’ai eu est peut-être d’avoir trop aimé Hong Kong ».

Christopher Mung [1], directeur exécutif de HKLRM, a déclaré :
« Le verdict démontre que la loi sur la sécurité nationale a servi d’arme au pouvoir en place pour réprimer la société civile.

Les longues peines infligées aux condamné.es reflètent le programme répressif du pouvoir. Elles envoient au monde un nouveau signal alarmant : la répression se poursuit à Hong Kong et rien n’indique que les autorités ont l’intention d’y mettre un terme.
Le moment est venu pour la communauté internationale de faire preuve de solidarité et d’exiger la libération immédiate de ces personnes ainsi que des autres prisonnier.es politiques.
Nous exhortons la communauté internationale, y compris les Nations unies et l’Organisation internationale du travail (OIT), ainsi que les syndicats démocratiques et les gouvernements du monde entier, à adopter une position ferme et à demander des comptes au gouvernement de Hong Kong.
La plupart des syndicats, des groupes de la société civile et des partis politiques d’opposition étant dans l’incapacité de fonctionner, et la voix des habitant.es de Hong Kong étant réduites au silence par une persécution politique incessante, nous ne devons pas rester silencieux. Il est de notre responsabilité de parler en leur nom et de faire preuve d’une solidarité sans faille » (...)

Au cours des trois dernières années, le procès de ces 47 hongkongais.es a suscité une vive inquiétude au sein de la communauté internationale.
Le Comité des droits de l’Homme des Nations unies a demandé au gouvernement de Hong Kong d’abroger la NSL, citant son « interprétation trop large et son application arbitraire », ainsi que l’atteinte à l’indépendance judiciaire et au droit à un procès équitable.
En mai 2024, après la condamnation de 14 accusé.es, le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme, Volker Türk, a réitéré que la NSL n’était pas conforme aux obligations de Hong Kong, en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Les peines sont historiques. Lors du plus grand procès pour atteinte à la sécurité nationale, la justice hongkongaise a condamné, mardi 19 novembre, les 45 militants prodémocratie reconnus coupables de "subversion" à de la prison ferme.

Les États-Unis, l’Australie et des ONG de défense des droits de l’homme ont immédiatement réagi en condamnant ces peines comme preuve de l’érosion des libertés politiques à de Hong Kong depuis une ferme reprise en main par Pékin.

Mais le porte-parole du ministère chinois des Affaires étrangères, Lin Jian a estimé mardi que les critiques des pays occidentaux contre ce procès "profanent et piétinent" l’État de droit. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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