Le gouvernement a annoncé mercredi être prêt à soutenir une mesure proposée par le ministre de l’Intérieur en faveur du rétablissement du délit de séjour irrégulier. Celui-ci avait été supprimé en 2012 par François Hollande et écarté de la dernière loi immigration par le Conseil constitutionnel. Bruno Retailleau souhaite réintégrer la mesure à la nouvelle loi en préparation. (...)
Depuis, il s’est prononcé en faveur de sa restauration à plusieurs reprises. (...)
Le ministre a assuré vouloir intégrer cette mesure à la nouvelle loi immigration qui devrait être présentée au Parlement début 2025.
"Directive retour" de l’UE
Le délit de séjour irrégulier existait dans le droit français jusqu’en 2012 et consistait à sanctionner pénalement - par une amende ou une peine de prison - le fait d’être en situation irrégulière sur le territoire français. Ces Mesures pénales étaient complétées par des "mesures administratives telles que l’expulsion", précisait en octobre dernier le média d’actualité juridique Les Surligneurs. (...)
En 2008, l’UE a adopté une "directive retour" prévoyant de laisser un délai aux personnes en situation irrégulière pour quitter volontairement le pays où elles se trouvent avant d’entamer des procédures administratives.
"Rapidement [après l’adoption de la directive], le juge de l’UE a été saisi et a dit qu’on on ne pouvait pas sanctionner la situation irrégulière car cela impliquerait que la personne reste sur le territoire plus longtemps que nécessaire", rappelle Tania Racho, soulignant que "l’objectif était que ça ne ralentisse pas le retour de la personne dans son pays".
En France, les poursuites pénales ont alors été remplacées par le placement des personnes en situation irrégulière en centre de rétention administrative (CRA). (...)
Une mesure incitative pour la droite
Malgré la réglementation européenne, le rétablissement du délit de séjour irrégulier revient régulièrement dans les promesses de la droite et de l’extrême droite qui "le voient comme un incitatif pour les personnes à ne pas se retrouver en situation irrégulière", selon Tania Racho.
Des députés de droite avaient tenté d’intégrer cette mesure à la loi immigration de janvier 2024 mais elle avait été retirée par le Conseil constitutionnel.
Depuis, des députés Les Républicains (LR) ont déposé une proposition de loi sur le sujet, le 13 février 2024. (...)
Nouvelle loi en 2025
Bruno Retailleau espère réussir là où son prédécesseur avait échoué. En octobre 2024, le ministre a obtenu qu’une nouvelle loi immigration soit mise à l’agenda alors qu’un texte a été voté sur le sujet un an auparavant. (...)
Les mesures de la loi de 2024 censurées par le Conseil constitutionnel "serviront de base pour le nouveau projet de loi sur l’immigration", a fait savoir à l’Agence France-Presse (AFP) une source gouvernementale. "Certaines pourraient être modifiées et il y aura des ajouts."
La gauche, les écologistes et l’aile gauche de la macronie se sont déjà indignés qu’une nouvelle loi immigration soit en préparation.
Trente-deux lois sur l’immigration et les étrangers ont été adoptées depuis 1980 en France, selon le Musée de l’histoire de l’immigration.