Les parlementaires devraient s’assurer du respect de garanties et du traitement humain des demandeurs d’asile et des migrants

« Les autorités françaises tentent à nouveau de proposer un ensemble de mesures très problématiques sur l’immigration », a déclaré Eva Cossé, chercheuse senior sur l’Europe à Human Rights Watch. « Diviser des familles et affaiblir les droits des demandeurs d’asile n’est pas la réponse aux problèmes de sécurité dans le pays. »

Les principales préoccupations relatives à ce projet de loi comprennent :

Des dispositions visant à affaiblir les protections existantes, à la fois pour les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) et pour ceux qui font l’objet d’une décision d’expulsion forcée.
Une disposition visant à retirer ou à refuser de renouveler un titre de séjour à une personne qui ne se conforme pas aux « principes de la République ».
Des dispositions visant à affaiblir les droits de recours pour les demandeurs d’asile et les procédures administratives relatives aux personnes migrantes.
L’inclusion d’une disposition limitée visant à mettre fin à la détention des enfants migrants de moins de 16 ans, qui ne protégerait pas les enfants dans les territoires français d’Outre-mer, en particulier à Mayotte, et ceux qui sont détenus aux frontières ou dans les aéroports.

Le projet de loi permettrait aux autorités de délivrer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) même si une personne relève d’une ou de plusieurs catégories protégées par le droit existant. Les protections existantes concernent les situations personnelles et familiales, telles que celles des personnes arrivées en France avant l’âge de 13 ans, résidant régulièrement en France depuis longtemps, ayant un enfant français mineur ou étant marié.e à un.e ressortissant.e français.e.

Le projet de loi permettrait aux autorités de ne pas tenir compte de ces protections si le comportement du ressortissant étranger était considéré comme « une menace grave pour l’ordre public », malgré le flou juridique entourant les termes « menace grave » et « ordre public », a déclaré Human Rights Watch.

Le projet de loi supprimerait également les protections relatives à l’expulsion, une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du territoire français. (...)

L’institution du Défenseur des droits, qui a fortement critiqué l’ensemble du projet de loi, a indiqué que les changements prévus se font « au détriment de la protection des droits fondamentaux des étrangers ». Le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) a également critiqué ces dispositions. L’UNICEF a déclaré que l’affaiblissement des protections relatives à l’expulsion et à l’éloignement des ressortissants étrangers – en particulier des parents d’enfants français – était susceptible d’entrer en conflit avec la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, à laquelle la France est partie, et qui protège la vie familiale et le principe de non-séparation.

En outre, le ministre français de l’Intérieur a indiqué que le gouvernement avait l’intention d’ajouter une autre disposition au projet de loi afin de faciliter l’expulsion des ressortissants étrangers soupçonnés de liens avec une « idéologie radicale », prenant pour exemple le meurtrier présumé d’un professeur dans un lycée à Arras en octobre. (...)