La cellule investigation de Radio France et Le Monde ont eu accès au rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la fraude aux eaux minérales. Il met en évidence une collusion entre les services de l’Etat et le groupe Nestlé pour modifier un rapport sanitaire préoccupant.
Nouveau rebondissement spectaculaire dans le dossier des eaux en bouteille de la société Nestlé Waters. Alors que le rapporteur socialiste en charge de la commission d’enquête sur la fraude aux eaux minérales au Sénat, Alexandre Ouizille, rend publiques ce lundi les conclusions de son rapport sur la tentaculaire affaire de fraude aux eaux minérales, dévoilée en février 2025 par la cellule investigation de Radio France et Le Monde, un épisode jusqu’alors inconnu éclaire cette affaire d’un jour nouveau.
Grâce au témoignage d’un lanceur d’alerte, le rapporteur démontre en effet comment plusieurs ministères, mais aussi un préfet, et le directeur de l’Agence régionale de santé d’Occitanie, Didier Jaffre, ont accepté de modifier, à la demande de Nestlé, un rapport sur la qualité sanitaire des forages exploités à Vergèze dans le Gard, où est produite la marque Perrier, “afin de dissimuler la contamination de forages contaminés par des bactéries, mais aussi des herbicides et des métabolites de pesticides, parfois interdits depuis des années”, et ce malgré les protestations d’au moins un fonctionnaire, qui a décidé de retirer sa signature pour ne pas cautionner la manœuvre. (...)
Des pratiques illégales
D’autres documents, dévoilés par la cellule investigation de Radio France, indiquent que le maquillage du rapport avait pour but de satisfaire les demandes de l’industriel Nestlé**, mais aussi de protéger le gouvernement, qui craignait que son implication dans la tromperie ne soit dévoilée au grand public. Des échanges de mails prouvent également l’inquiétude d’agents du contrôle sanitaire concernant l’absence de preuves de destruction de lots de bouteilles de Perrier contaminées. (...)
Un autre document soulève un point tout aussi problématique : les traitements interdits mis en place dans l’usine, non seulement sont illégaux, mais ils ne suffisent pas à désinfecter efficacement l’eau, et les bactéries présentes dans les forages se retrouvent parfois dans les bouteilles. (...)
Cet épisode de contamination par des bactéries d’origine fécale pathogènes dans l’eau en bouteille indique que, contrairement à ce qu’a affirmé à plusieurs reprises le ministère de la Santé, et le directeur général de la santé, Grégory Emery, le risque sanitaire était bien réel puisque la microfiltration ne suffisait pas à éliminer toutes les bactéries présentes dans l’eau. (...)
Les puits de l’usine de Vergèze, ayant tous perdu leur pureté originelle, ne devraient alors déjà plus bénéficier du label “eau minérale naturelle”, qui doit être “pure à la source” selon la réglementation. Mais Nestlé demande alors, et obtient auprès du gouvernement, une dérogation pour continuer malgré tout à utiliser certains filtres interdits (microfiltres à 0,2 micron) “sur les forages les plus épargnés”, pour ses bouteilles labellisées “eau minérale naturelle”, tout en modifiant l’usage de ses forages “les plus dégradés”, afin de produire une nouvelle marque de boissons gazeuses, vendue quelques mois plus tard sous le label “Maison Perrier”.
Nestlé souhaite modifier un rapport sur la qualité de l’eau
En février 2023, c’est dans la plus grande confidentialité que le gouvernement valide ce projet, lors d’une réunion interministérielle, en présence de conseillers de Matignon et de l’Élysée, et des directeurs de cabinet des ministères de la Santé et de l’Économie. L’État autorise alors Nestlé à avoir recours, par modification d’arrêtés préfectoraux, à des traitements de microfiltration inférieurs à la norme admise par l’administration, toujours en vigueur aujourd’hui (...)
Quelques mois plus tard, Nestlé s’apprête à basculer l’usage de deux de ses puits, jusque-là utilisés pour fabriquer de l’eau minérale naturelle, pour produire sa nouvelle marque de boissons gazeuses, “Maison Perrier”, qui n’a plus rien à avoir avec de l’eau minérale, contrairement à ce que pourrait laisser croire le nom de sa marque. Or, ce changement nécessite un arrêté préfectoral autorisant cette nouvelle production, et doit donc être validé au préalable par un conseil local réunissant des associations de consommateurs, des experts et des personnalités qualifiées (Coderst). Pour que ces derniers puissent prendre leur décision en toute connaissance de cause, l’Agence régionale de santé d’Occitanie établit un rapport sur la qualité de l’eau exploitée par Nestlé à Vergèze. Mais les conclusions de ce rapport ne plaisent pas à la multinationale. Fin novembre 2023, la présidente de Nestlé Waters, Muriel Liénau, écrit donc au directeur général de l’ARS (Agence régionale de Santé) Occitanie, Didier Jaffre. Dans ce mail, dévoilé par la cellule investigation de Radio France, la présidente de la firme écrit : “comme vous le savez, nous touchons pratiquement au but. Vos équipes se sont mobilisées de manière extrêmement efficace pour réussir à tenir les délais qui s’imposaient à nous. Nous leur en sommes très reconnaissants. Toutefois, la dernière version du projet de document de présentation de l’arrêté qui nous a été soumis nous préoccupe et nous le leur avons signalé”. Muriel Liénau demande que des modifications soient donc apportées au rapport. Dans un premier temps, sa demande est écartée. (...)
Un conseiller du ministère de la Santé : “L’État pourrait être accusé de cautionner sans rien faire”
Mais le groupe Nestlé ne se décourage pas. Il se tourne alors vers le gouvernement, plus précisément vers le cabinet de Roland Lescure, alors ministre de l’Industrie, qui sollicite dans la foulée celui d’Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée à la Santé. Un conseiller de cette dernière appelle alors le directeur de l’Agence régionale de santé d’Occitanie, Didier Jaffre, avant d’adresser un message à sa hiérarchie, dans lequel il suggère de donner le moins d’informations possibles : “je suis d’avis de ne pas trop faire sortir d’informations sur ce sujet”. Car l’Etat a, tout comme Nestlé, intérêt à garder la pollution des forages secrète. Le gouvernement a appris qu’une enquête de Radio France et du Monde était en cours. Dans un mail daté du 30 novembre 2023, que la cellule investigation de Radio France s’est procuré, le ministère de l’Industrie alerte celui de la santé : “Ces derniers jours, plusieurs agents de la DGCCRF [Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes] ont été approchés par un consortium de journalistes (Marie DUPIN - Radio France ; Stéphane FOUCART - Le Monde). Les journalistes ont également approché les procureurs en charge de ces affaires. Ils disposent déjà de beaucoup d’informations”. Pour le conseiller du ministère de la Santé, l’État a tout intérêt à satisfaire aux demandes de Nestlé d’édulcorer le rapport, pour garder l’information confidentielle : “le risque serait qu’on nous reproche d’avoir autorisé pendant trois ans l’exploitation en eau minérale naturelle de ces forages alors qu’il y avait une contamination circonscrite par des traitements non réglementaires (…). L’État pourrait être accusé de cautionner sans rien faire”.
Le préfet “insiste loudement [sur] “les éléments portant atteinte à l’image de Perrier” (...) (...)
Comme le révèle le rapport de l’enquête parlementaire, des échanges s’engagent alors entre le ministère de la Santé, l’Agence régionale de santé, la préfecture du Gard et le groupe Nestlé pour modifier le rapport incriminant les pratiques de la multinationale. (...)
le directeur industriel de Nestlé Waters, Ronan Le Fanic, transmet directement à l’ARS Occitanie une série de nouveaux paragraphes à substituer à ceux qui étaient prévus. (...)
Le document sera par la suite modifié dans le sens souhaité par Nestlé. C’est ce qu’indiquent de nouveaux échanges, datés du 4 décembre 2023 (...)
Au sein de l’Agence régionale de santé, la situation fait clairement grincer des dents certains fonctionnaires, en charge du contrôle de la qualité des eaux minérales naturelles. L’un d’entre eux s’émeut, dans un courriel adressé le 4 décembre 2023 à la directrice de la santé publique de l’ARS Occitanie, expliquant que le rapport final destiné au Coderst “ne correspond plus aux éléments rapportés dans le dossier, et à la synthèse que je rapportais. Dans ce cas, je souhaite retirer ma signature du rapport”.
Un responsable de Nestlé Waters : “Merci à tous pour votre support dans ce projet critique” (...)
Un rapport “modifié sous la dictée de Nestlé”, selon le sénateur Alexandre Ouizille
“Pression de l’entreprise, porosité du cabinet ministériel, faiblesse de la direction de cabinets, absence de résistance de l’Etat local” : les sénateurs n’ont pas de mots assez durs dans leur rapport pour qualifier l’attitude de l’Etat dans ce nouvel épisode. “Nous connaissions le lobbying intense et la logique transactionnelle dans laquelle Nestlé Waters est parvenu à entraîner une partie de l’État. Nous découvrons ici que l’industriel est devenu le censeur et même le co-auteur d’un rapport d’une autorité régionale de santé, estime le rapporteur en charge de la commission d’enquête, Alexandre Ouizille. Le fonctionnaire instructeur refuse ce caviardage et retire sa signature mais le rapport est quand même modifié sous la dictée de Nestlé. Nous sommes là face à des faits d’une particulière gravité qui appellent inspection et sanction”.
Aujourd’hui encore, “Nestlé Waters n’est toujours pas en conformité avec la règlementation”, confirme le rapport d’enquête du Sénat, tandis que des informations continuent d’être dissimulées au grand public. Ainsi, il y a quelques jours, Radio France révélait le contenu d’arrêtés préfectoraux concernant l’usine Vittel dans les Vosges. Ces derniers n’ont toujours pas été publiés au registre des actes administratifs. (...)
Les arrêtés récents concernant l’usine des Vosges, restés confidentiels à ce jour, sont pourtant particulièrement instructifs. On y apprend notamment que les filtres encore en place dans les usines (0,2 micron), ne suppriment que 70 à 90% des bactéries, et ne garantissent donc pas la qualité sanitaire de l’eau. On y découvre également que la préfecture des Vosges, tout en demandant à Nestlé de retirer ses filtres à 0,2 micron, l’autorise dans le même temps à avoir recours à des filtres à 0,45 micron, c’est-à-dire des procédés de nettoyage de l’eau dont le seuil est, encore une fois, inférieur à la norme officielle de l’Anses.
Une eau qui reste polluée
Ces atermoiements autour des seuils de filtration peuvent paraître bien techniques, mais, pour le groupe Nestlé, ils ont un intérêt majeur. En effet, en focalisant depuis des mois les débats et la conversation publique sur cette question, la multinationale détourne le regard du principal problème : la pollution des eaux qu’elle exploite, incompatible avec la réglementation sur les eaux minérales naturelles. (...)
Encore des interrogations sur le site des Vosges
Dans les Vosges, des résultats d’analyse de l’eau auxquels nous avons eu accès montrent que les forages et les lignes de production sont également concernés ponctuellement par des problèmes de pollution : présence de bactéries dans les forages d’Hépar et Contrex en 2019, 2020, 2021 et 2023, alors qu’il y avait encore des filtres dans l’usine, ce qui confirme que ces derniers n’étaient pas totalement efficace, mais aussi détection de bactéries coliformes dans les forages de Vittel Grande Source, et sur des lignes d’embouteillage, donc sur l’eau embouteillée Vittel en 2022 et 2025.
Dès lors, comment justifier le feu vert accordé par la préfecture des Vosges à la mise en place de nouveaux procédés de purification (filtres à 0,45 micron), dans l’usine de Vittel, dans la mesure où ces filtres pourraient servir, comme les précédents, à désinfecter l’eau, ce qui est illégal ? (...)
Contactée, l’Anses nous renvoie vers la Direction générale de la santé (DGS). Sollicitée par la cellule investigation de Radio France, la direction générale de la santé, dont l’ancien directeur Grégory Emery devrait rejoindre dans les prochaines semaines l’Élysée en tant que conseiller santé, n’a pas souhaité nous répondre.
Lire aussi :
Le Sénat présente ce lundi les conclusions de sa commission d’enquête sur « les pratiques des industriels de l’eau en bouteille ». Ce travail fait suite à une série de révélations sur le contournement de la réglementation des eaux minérales par plusieurs géants du secteur. Le rapport des élus, consulté par Public Sénat, vise tout particulièrement Nestlé Waters, mais brocarde également l’absence de réactivité des pouvoirs publics, informés de la situation depuis plusieurs années. (...)
Un scandale sanitaire aux multiples ramifications, qui remonte jusqu’à Matignon et l’Elysée. Un rapport du Sénat dénonce les pratiques de plusieurs grands industriels de l’eau minérale naturelle, ayant eu recours à des traitements illégaux, mais aussi la complaisance des autorités à leur égard, informées dans certains cas de ces pratiques depuis des années. Dans la ligne de mire des élus, notamment : le groupe Nestlé Waters, propriétaire de Vittel, Hépar, Contrex et Perrier. Le géant suisse a eu recours à des techniques de filtration et de désinfection interdites, mais a aussi fait pression sur le gouvernement pour obtenir une adaptation de la réglementation en sa faveur.
« La présidence de la République savait, au moins depuis 2022, que Nestlé trichait depuis des années, avait conscience que cela créait une distorsion de concurrence avec les autres minéraliers et avait connaissance des contaminations bactériologiques, voire virologiques sur certains forages », lit-on dans ce rapport, issu des travaux menés depuis décembre par une commission d’enquête sur « les pratiques des industriels de l’eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics ».
Cette commission, pilotée par le sénateur Les Républicains Laurent Burgoa et le rapporteur socialiste Alexandre Ouizille, a été lancée après une première mission d’information, elle-même mise en place dans la foulée des révélations du Monde et de Radio France, en janvier 2024, sur les pratiques de Nestlé Waters. Pour rappel, la production d’eau minérale fait l’objet d’une réglementation très stricte. « D’origine souterraine, se distinguant par leur pureté originelle, elles ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une désinfection », souligne le Sénat. (...)
La commission d’enquête évoque également « l’éclatement de compétences », entre les préfets, les directions départementales et les Agences régionales de Santé, qui aurait abouti à « une absence de contrôle renforcé ou d’actions coordonnées après la révélation des fraudes ». « Malgré l’absence de doute, dès le 31 août 2021, sur l’illégalité des traitements pratiqués par Nestlé, aucune autorité politique ou administrative ne montre sa volonté de faire cesser la commercialisation des produits non conformes à leur étiquetage », déplorent les élus.
Ces derniers font même état d’une « volonté de conserver l’affaire confidentielle le plus longtemps possible ». « Cette dissimulation, y compris à l’égard des autorités locales, relève d’une stratégie délibérée, abordée dès la première réunion interministérielle sur les eaux minérales naturelles, le 14 octobre 2021. Près de quatre ans après, la transparence n’est toujours pas faite », alerte le Sénat. (...)
Selon le rapport d’enquête, le ministère de le l’Industrie, successivement occupé à cette période par Agnès Pannier-Runacher et Roland Lescure, a servi de « porte d’entrée » au lobbying de Nestlé Waters, avec « un soutien fort à l’égard des exigences » de l’industriel, jusqu’à l’arbitrage finalement rendu par le cabinet de la Première ministre, Élisabeth Borne, « sans que celle-ci ne semble informée ».
« À la date de publication du rapport, Nestlé Waters n’est toujours pas en conformité avec la réglementation », observe les sénateurs. Ce n’est que le 7 mai dernier que le préfet du Gard a mis en demeure le géant de l’agroalimentaire de retirer ses filtres à 0,2 micron. (...)
28 recommandations
La commission d’enquête appelle le gouvernement à lancer rapidement, via les préfets, des opérations de contrôles pour vérifier l’absence de traitements interdits dans les autres sites de productions d’eau minérale en France, et ainsi à tirer les leçons de l’expérience acquise avec l’affaire Nestlé Waters. De manière générale, le Sénat préconise la mise en place d’un grand plan de contrôle des eaux conditionnées « fondé sur les risques et la probabilité de comportements frauduleux ».
Au total, les élus formulent 28 recommandations dans leur rapport, visant pour la plupart à renforcer et fluidifier les contrôles, notamment avec la mise en place d’un chef de file commun aux ministères de la Santé, de la Consommation et de l’Agriculture pour gérer les alertes de ce type. Mais aussi la création dans chaque département « d’un groupe de suivi des eaux conditionnées. »
Les élus demandent aussi la mise en œuvre d’une meilleure information des consommateurs, notamment avec un étiquetage mentionnant le recours à des techniques de filtration.
– (Assemblée Nationale)
Question écrite n° 2892 :
Dangerosité des eaux contaminées et vendues par Nestlé Waters
17e Législature
Publication de la question au Journal Officiel du 17 décembre 2024, page 6751
Question signalée le 24 février 2025
Question de : Mme Mathilde Panot
Val-de-Marne (10e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Mme Mathilde Panot appelle l’attention de Mme la ministre sur la gravité des révélations du scandale Nestlé, notamment de sa facette concernant la santé. Pour la parfaite information de Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins, Mme la députée rappelle que ce scandale, sur lequel la lumière a progressivement été faite depuis 2020, inclut plus de 20 défaillances et non-respect de la réglementation portant sur la qualité des eaux et la pollution environnementale. Le groupe Nestlé Waters utilise des traitements interdits sur des eaux qu’il a pompées en partie illégalement pendant 15 à 30 ans, les commercialisant de manière trompeuse, tout en fragilisant la ressource à un point où la qualité de l’eau dont dépendent plusieurs bassins de vie se dégrade. Nestlé déverse chaque année des milliards à ses actionnaires - 12,8 milliards en 2023. S’il fallait nommer un modèle type du capitalisme prédateur, le groupe Nestlé Waters ferait sans nul doute un excellent candidat. Dans ce scandale multiple, Mme la députée rappelle également qu’un rapport interne à Nestlé, rédigé par ses propres ingénieurs, a fuité dans Mediapart. Ce rapport avait vocation à dresser un état des lieux complet de la ressource en eau, la qualité des eaux minérales, les impacts sur l’environnement et la disponibilité des ressources. (...)
Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur ce qui a été entrepris par le Gouvernement pour s’assurer qu’une telle mise en danger de la santé des Français ne se reproduise pas. Elle souhaite plus particulièrement savoir de quelle manière les contrôles ont été renforcés, au regard des révélations sur l’incapacité de l’agence régionale de santé du Grand Est de détecter et sanctionner des procédés illégaux pourtant non dissimulés au grand jour par Nestlé Waters. Elle l’interroge sur la mise en œuvre d’un bilan comparatif entre les auto-analyses faites par Nestlé Waters, qu’ils refusent à ce jour de communiquer ou de rendre publiques et des analyses indépendantes. Enfin, elle l’interroge sur la raison pour laquelle un de ses prédécesseurs, qui avait été informé par un auto-signalement de Nestlé Waters, n’a rien entrepris pour protéger la santé des consommateurs.