La pression est de plus en plus forte pour modifier la définition du viol en y introduisant la notion de consentement. Est-ce une bonne idée ? Oui, selon la magistrate Valérie-Odile Dervieux qui pointe les difficultés auxquelles l’état actuel du droit confronte les juridictions.

Le viol s’invite en tête de l’actualité législative depuis plusieurs semaines : proposition de loi sénatoriale du 1er novembre 2023 reconnaissant l’absence de consentement comme élément constitutif de l’agression sexuelle et du viol, ouverture un mois plus tard d’une mission d’information à l’Assemblée Nationale sur la définition pénale du viol, proposition de loi de l’assemblée Nationale du 13 février 2024 visant à « intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol », polémique européenne[1]…

Mais il s’invite aussi à la rubrique des faits divers : mises en cause de femmes et d’hommes de média et de cinéma, présomption d’innocence, innocences bafouées, indignations sélectives…

Sans oublier l’attentat du 7 octobre 2023.

Le viol, crime de guerre, infraction pénale, symptôme de la société patriarcale est au centre de nombreux débats virulents, souvent menés sans égard pour les principes, notamment de présomption d’innocence.

Dans ce contexte, la demande de modification de la définition pénale du viol pour y introduire expressément la notion de consentement fait florès, non sans contradictions. (...)

Comme le souligne Denis Salas[2], le mouvement féministe dénonce la justice sur le sujet tout en la sollicitant massivement. (...)

Pour réclamer une réforme de la définition pénale du viol les arguments ne manquent pas (...)

Établir le viol autour du défaut de consentement n’est donc ni le signe d’un désengagement du législateur sur le juge, ni un acte militant, ni un renoncement de souveraineté face à des propositions européennes mais adaptation du droit aux exigences de rationalisation de la règle de droit tout en permettant au juge de développer une casuistique adaptée à la diversité des situations[11].

La réforme, si elle intervient, ne résoudra pas tout.

Il conviendra également d’interroger le manque de statistiques fiabilisées, les complexités de la procédure pénale et ses longueurs induites (légitimement ressenties par les parties comme insupportables[12]), les modalités insuffisantes de prise en charge des victimes de violences sexuelles, l’absence de réflexion réelle sur les infractions sexuelles commises sur les mineurs par les mineurs[13] et enfin les moyens de la justice et des forces de sécurité intérieures dédiées.

Encore beaucoup de chemin(s) à parcourir.