ce jeudi 10 décembre Nouvelle journée de mobilisation contre la loi de programmation de la recherche

Basta !

Signataires : SNTRS-CGT, CGT FERC SUP, CGT-INRAE, SNESUP-FSU, SNEP-FSU, SNASUB-FSU, SNCS-FSU, SNETAP-FSU, FO-ESR, SUD Education, SUD Recherche EPST, Solidaires Etudiant-e-s, UNEF, L’alternative, Facs et Labos en lutte

Article mis en ligne le 9 décembre 2020

La communauté universitaire appelle à une nouvelle journée de grève et de manifestations ce jeudi 10 décembre, partout en France, contre la loi de Programmation de la recherche, votée au Sénat dans sa version finale le 7 décembre. À Paris, la mobilisation partira à 14 h de Jussieu pour se rendre à Matignon. Voici l’appel à manifester.

Les deux lois « de Programmation de la recherche » et « Sécurité globale » portent gravement atteinte à des libertés indispensables dans une démocratie. Depuis des mois, la loi de Programmation de la recherche (LPR) fait l’objet d’une dénonciation quasi unanime de la part de la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR) pour de nombreuses raisons : précarisation des personnels, insuffisance budgétaire, généralisation des appels à projet, privatisation et mise en concurrence exacerbée.

En remettant en cause le Conseil national des universités (CNU) et en favorisant ainsi le clientélisme local, la LPR s’attaque frontalement aux statuts des enseignant·es-chercheur·es. Elle s’inscrit dans la même logique que la loi de transformation de la fonction publique qui a dépossédé les instances représentatives du personnel et en particulier les commissions administratives paritaires (CAP) de leurs prérogatives. Avec elles, disparaissent des lieux indispensables de parole, de collégialité et de contrôle possible pour les représentant·es du personnel concernant leurs droits et leurs carrières.

Parallèlement, la LPR a étendu aux campus universitaires le délit d’entrave qui existait déjà pour les lycées. Ce délit sera désormais passible de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Il permettra à l’avenir de réprimer de manière arbitraire toute forme de contestation.

Les violences policières, qui ont eu lieu en France ces dernières semaines, contre la population, en particulier les migrant·es, les personnes victimes de racisme, les manifestant·es, rendent plus que jamais nécessaire le retrait de la loi Sécurité globale. Sans la liberté d’informer et de rendre compte de ces violences policières, les libertés publiques seraient encore plus sous la menace d’un gouvernement qui, jour après jour, bascule dans l’autoritarisme.

Les attaques à l’encontre des enseignant·es-chercheur·es et des chercheur·es par des parlementaires qui, dans le droit fil des propos injurieux de Jean-Michel Blanquer, les ont désigné·es à la vindicte publique et les exposent à une mise en danger sont irresponsables et inacceptables. (...)

Jusqu’à aujourd’hui, le ministère est resté sourd à nos demandes d’un plan d’urgence plus que jamais nécessaire. Les organisations signataires demandent donc au premier ministre de recevoir l’ensemble des acteurs et actrices de l’ESR et d’apporter une réponse à la hauteur des enjeux.

Les organisations signataires appellent toutes et tous les étudiant·es et collègues à se réunir massivement en assemblées générales, à se mettre en grève le jeudi 10 décembre et à rejoindre les manifestations et rassemblements partout sur le territoire pour que la loi de Programmation de la recherche ne soit pas promulguée et pour le retrait de la loi Sécurité globale, pour la défense de nos droits et des libertés universitaires, pour la réouverture des universités aux étudiant·es avec les moyens humains et matériels nécessaires.

À Paris,manifestation au départ de Jussieu à 14 h vers Matignon. Dans les régions reportez-vous aux appels intersyndicaux locaux.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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