Lors du mouvement pour les retraites d’avril 2023, plusieurs préfets avaient instauré des « périmètres de protection » afin d’y interdire les concerts de casseroles. Le tribunal administratif de Montpellier vient d’annuler l’un d’eux, confirmant qu’il s’agit du détournement d’une mesure antiterroriste.
Le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté pris en avril 2023 par le préfet de l’Hérault ayant instauré un périmètre de sécurité à l’occasion d’une visite d’Emmanuel Macron à Ganges, afin que celle-ci ne soit pas perturbée par des « casserolades » organisées par les manifestations pour la défense des retraites.
« Le préfet de l’Hérault ne pouvait pas légalement instaurer un périmètre de protection sur le fondement de l’article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure pour cet événement », affirme le juge administratif, en rappelant que cette mesure est réservée à la prévention d’un acte terroriste et nécessite donc l’existence d’une menace de cette nature. (...)
Son application avait fait suite à l’allocution d’Emmanuel Macron du 17 avril 2023, dans laquelle il avait tenté de justifier la promulgation de la loi repoussant à 64 ans l’âge de départ à la retraite. Dès le lendemain, le chef de l’État, en déplacement dans plusieurs communes d’Alsace, y était accueilli par des concerts de casseroles consistant à manifester de manière sonore son mécontentement, autrement appelés « casserolades ».
« Il s’agit d’une pratique ancienne, soulignait le recours de l’Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico) et de la Ligue des droits de l’homme (LDH), défendu à l’audience par Me Théo Lamballe. Elle est pratiquée en France comme outil de manifestation politique depuis 1832, époque à laquelle il s’agissait de manifester son opposition à la monarchie de Juillet. Elle a essaimé ailleurs dans le monde, comme au Chili contre Augusto Pinochet, en Espagne contre la spéculation financière, en Islande lors des mouvements de 2008 ou au Québec lors des manifestations étudiantes de 2012. »
Une pratique déjà sanctionnée à Orléans (...)
« Détournement de procédure »
Or, comme le soulignaient les divers recours, les arrêtés contestés ne visaient pas à prévenir une menace terroriste mais à s’assurer qu’un déplacement d’Emmanuel Macron ne soit pas perturbé. Dès le 25 avril 2023, la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) avait d’ailleurs mis un terme à cette pratique, en envoyant une note à l’ensemble des préfets. (...)
L’État est par ailleurs condamné à verser 1 500 euros à l’Adelico et à la Ligue des droits de l’homme, au titre des frais de justice.