Mis régulièrement en minorité depuis dix jours à l’Assemblée nationale, l’exécutif a eu recours mercredi à l’article 49-3 pour s’éviter un vote sur la partie recettes de son projet de loi de finances. Il n’était pas question pour lui de mettre de l’eau dans son vin sur les baisses d’impôts.
Déjà la semaine dernière, ceux présents en commission des finances – en théorie les plus familiarisés aux questions budgétaires – avaient purement et simplement rejeté ce budget 2024 dans la nuit de vendredi à samedi. (...)
Un rejet massif de son budget 2024 que le gouvernement s’est vu « confirmer lors de la discussion générale » durant la séance publique entamée mardi 17 octobre, confie-t-on du côté Bercy.
Pour arrêter le massacre, la première ministre, Élisabeth Borne, a engagé sa responsabilité via l’article 49-3 de la Constitution mercredi 18 octobre, soit à peine 24 heures après le début de l’examen du texte. « Aucun groupe d’opposition n’est prêt à voter le projet de loi de finances, or notre pays a besoin de ce budget », s’est contentée de justifier la première ministre. Trêve de débats économiques donc. Et tant pis pour la démocratie. (...)
la meilleure prise en compte des alertes lancées par les aviseurs fiscaux contenue dans un amendement de la députée PS Christine Pirès Beaune ; l’indexation sur l’inflation de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, demandée par la députée écologiste Éva Sas ; ou l’exonération de la redevance sur la consommation d’eau potable pour la population de Mayotte portée par Estelle Youssouffa du groupe Liot.
Mais ces amendements n’ont que peu d’impact budgétaire. Fidèle à sa politique de l’offre pro-business, l’exécutif a veillé au grain pour ne pas que soit instauré de nouvel impôt (...)
le gouvernement s’est félicité d’avoir élargi les conditions d’octroi du prêt à taux zéro (PTZ) à destination des ménages primo-accédants dans l’immobilier, en rehaussant les plafonds de revenus pour y avoir accès, mais aussi le montant maximal du prêt, la part que représente ce prêt dans la totalité du crédit souscrit, ainsi que le nombre de villes où l’on pourra en bénéficier.
Il a aussi confirmé avoir retenu un amendement visant à réduire l’abattement fiscal de 71 % à 50 % pour les propriétaires louant un logement sur des plateformes de type Airbnb. Mais cette mesure est une solution a minima pour qui voudrait lutter contre la généralisation des locations touristiques au détriment des locations de longue durée.
... et encore moins de justice fiscale (...)
Allié de Renaissance, le groupe Mouvement démocrate (MoDem), sous l’impulsion de Jean-Paul Mattei, avait par exemple fait adopter en commission des amendements visant à indexer de manière différenciée sur l’inflation les tranches de l’impôt sur le revenu, « afin de mieux cibler les efforts financiers vers les classes moyennes », en surindexant concrètement « la première tranche d’imposition » et en n’indexant pas « les deux dernières tranches ».
Autre demande du MoDem : instaurer une taxe de 1 % sur les rachats d’actions pour les seules « entreprises cotées dont le chiffre d’affaires excéderait 1 milliard d’euros ». (...)
Mais aucun de ces dispositifs n’a été retenu par l’exécutif.
Pas davantage que ceux proposés par la Nupes qui avaient aussi été adoptés par une majorité de député·es de la commission des finances, tous bords confondus. On pense ici à un amendement d’Éric Coquerel qui proposait une contribution exceptionnelle sur les superdividendes (...)
Enfin, sans surprise, il n’a pas été question pour l’exécutif de retenir dans son texte l’amendement adopté en commission visant à augmenter la taxe sur les transactions financières. Celui-ci, déposé par le député insoumis David Guiraud, reprenait une proposition formulée par l’association Attac de taxer les transactions sur les actions et les produits financiers structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %.
Mais taxer (enfin) les dérives de la finance spéculative n’est toujours pas dans l’agenda de Bercy. Pour plus d’équité fiscale, on repassera.