Pour récupérer des impayés, le prestataire a réduit le débit d’eau d’une cliente, sans aller jusqu’à la coupure complète, interdite. Mais le résultat étant le même, il a été condamné.

le tribunal d’instance de Puteaux a considéré que quelle que soit la méthode, le résultat était le même : cette femme s’est retrouvée privée d’eau courante pendant dix mois, selon RTL. Veolia a donc été condamné à 5 500 euros d’amende et, bien sûr, à rétablir un débit d’eau normal.

Dans ses justifications, la CEO a ainsi expliqué que « seule l’interruption de la fourniture d’eau était interdite et non la réduction de son débit », et a mis en avant la « mauvaise foi » de sa cliente, « la réduction de débit étant intervenue après plusieurs relances sans que cette dernière ne justifie de démarches aux fin d’obtenir une aide financière », selon le texte de l’ordonnance.

Mais pour le juge, après les constatations réalisées par un huissier dans le logement, « la mise en place d’un débit réduit par le biais de la pose de cette lentille aboutit aux mêmes conséquences qu’une coupure d’alimentation », entrant donc en contradiction avec l’exigence d’un logement décent qui implique une pression suffisante pour l’utilisation normale de l’eau par ses locataires.

Par ailleurs, Veolia et sa filiale « ne rapportent la preuve d’aucune attitude déloyale caractérisée » de leur abonnée, qui confirmerait la mauvaise foi invoquée. Enfin, le juge note que Veolia et CEO « ont choisi de recourir à une réduction de service pour obtenir le recouvrement de leur créance plutôt que toute autre voie légale de recouvrement ».

Une méthode de plus en plus courante (...)