Un non féministe au Pacte budgétaire

blogs de médiapart

Article mis en ligne le 15 septembre 2012

Parce que « les femmes subissent plus durement les mesures d’austérité, faites de coupes dans les services publics et la protection sociale », parce que le Pacte « aggrave les inégalités entre les sexes », Clémentine Autain, Martine Billard, Annick Coupé, Caroline Mecary, Maya Surduts, Aurélie Trouvé et bien d’autres lancent un appel contre la ratification du traité européen.

Le Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de la zone euro, dit Pacte budgétaire, sera soumis en octobre 2012 au vote du Parlement. Ce pacte, en durcissant encore les règles qui encadrent les budgets publics des États, franchit une étape majeure dans l’imposition d’une austérité permanente. Or déjà, les plans d’austérité appliqués dans les pays européens ont des conséquences très négatives sur les populations et, en touchant plus durement les plus précaires, accroissent encore les inégalités. (...)

Comme de nombreux rapports l’ont montré, même si toutes les couches populaires sont concernées, les femmes subissent plus durement les mesures d’austérité, faites de coupes dans les services publics et la protection sociale. Déjà, parce qu’elles forment la grande majorité des précaires, sont plus souvent au chômage et en sous-emploi. Ensuite, en tant que responsables principales de la famille, elles sont les premières usagères de ces services, les principales allocataires des prestations sociales et familiales. Du fait de leur recul et du démantèlement progressif de l’État social, les femmes sont contraintes d’assurer tout ce qui n’est plus pris en charge par la collectivité ; leur travail (invisible) dans la sphère privée augmente, leur rôle traditionnel dans la famille s’en trouve renforcé, au détriment de leur travail rémunéré, de leur autonomie, voire de leur santé.

Les femmes sont également les premières touchées par les baisses d’effectifs et de rémunération dans le secteur public, car elles en constituent presque partout la majorité des employées. Premières touchées encore par les « réformes » des retraites qui ont été menées dans le cadre des restrictions budgétaires. Les droits des femmes sont menacés, et régressent, lorsque les coupes touchent les services de santé sexuelle et reproductive, les subventions aux organismes de lutte contre les violences faites aux femmes, ou encore lorsque de nombreuses maternités et centres d’IVG ferment, comme c’est le cas en France. (...)

Alors que les inégalités entre les femmes et les hommes sont plus que jamais inacceptables, il est urgent de créer un service public de crèches et des services d’aide à la dépendance, de renforcer les services sociaux et de santé en personnels et en moyens. Or ce Pacte, en rendant impossibles ces politiques et en pérennisant l’austérité, aggrave les inégalités entre les sexes.

Nous refusons le Pacte budgétaire qui condamne l’avenir, sacrifie la démocratie et le bien-être des populations à la satisfaction des exigences des marchés financiers.

Nous appelons à la construction des résistances et des alternatives à l’austérité en France et en Europe. Nous appelons à y porter les alternatives féministes pour une autre Europe.

Nous appelons à la manifestation unitaire organisée le 30 septembre par de nombreuses associations, organisations syndicales, partis et collectifs d’audit citoyen contre le Pacte budgétaire, contre l’austérité et pour un débat démocratique.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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