Un décret soumis pour avis au Conseil National du Numérique donnerait à plusieurs ministères et à l’autorité nationale de défense des systèmes d’information le pouvoir d’ordonner des mesures de blocage et de filtrage sur Internet, sans passer par le juge.

Cet article 18 de la LCEN donne à l’autorité administrative le droit de restreindre à peu près n’importe quelle activité en ligne, dans un nombre très substantiel de cas : "lorsqu’il est porté atteinte ou qu’il existe un risque sérieux et grave d’atteinte au maintien de l’ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs".

Ces restrictions doivent cependant être prononcées "dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat". Or c’est précisément sur ce décret que l’avis du CNN - qui n’est que consultatif, a été sollicité, comme nous l’apprend PC Inpact.(...)

Si ce décret était publié tel quel, le régime irait donc plus loin que le projet de loi présenté il y a 15 jours par Frédéric Lefebvre, qui donnait à la DGCCRF le pouvoir de demander des mesures de blocage pour faire respecter le droit de la consommation sur Internet. Le projet de loi met l’autorité judiciaire dans la boucle, ce dont se dispense le décret.

Il est probable que le CNN rende un avis très défavorable sur le décret. Mais son avis n’ayant aucun caractère contraignant, il est aussi plausible que le gouvernement n’en tienne pas compte. Auquel cas ce sera au Conseil d’Etat de dire si un décret peut aller aussi loin dans l’extension du filtrage, ou si c’est au législateur de mieux encadrer les pouvoirs de l’exécutif.(...) Wikio