En interdisant à une femme de porter le voile, la France a violé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques estime l’ONU.

Selon un comité de l’ONU, la France a violé « le pacte international relatif aux droits civils et politiques » après avoir interdit à une femme de porter le voile lors d’une formation continue pour adultes organisée dans un lycée. Cette décision, adoptée en mars mais transmise mercredi à l’avocat, fait suite à une plainte déposée en 2016 par une ressortissante française née en 1977. (...)

Les faits remontent à 2010, lorsque la plaignante s’était inscrite à une formation professionnelle pour adultes. Après avoir réussi l’entretien et le test d’entrée, elle s’est présentée au lycée Langevin Wallon où la formation devrait avoir lieu mais le proviseur lui en a interdit l’accès en raison de la prohibition du port de signes d’appartenance religieuse au sein d’un établissement public d’enseignement. Ce n’est qu’en 2016 qu’elle a décidé de porter plainte.

Selon le Comité des droits de l’homme, la restriction imposée à l’autrice de la plainte, l’interdisant de participer à sa formation continue tout en portant un foulard constitue une restriction portant atteinte à sa liberté de religion. Le Comité rappelle que « la liberté de manifester sa religion englobe le port de vêtements ou de couvre-chefs distinctifs », et « considère donc que l’interdiction qui a été faite à l’auteure constitue une restriction de l’exercice de son droit à la liberté de manifester sa religion ». (...)