Sept personnes vont comparaître devant la cour d’appel de Grenoble, le 27 mai pour « aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière ». Un « délit » en totale contradiction avec le droit européen, dénonce un collectif de personnalités civiles et politiques.

Le 27 mai 2021, sept personnes comparaîtront devant la cour d’appel de Grenoble pour « aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière ». Ils et elles risquent jusqu’à cinq années de prison, et 30 000 euros d’amende pour avoir, supposément, facilité l’entrée d’étrangers exposés aux dangers de la montagne et aux violences d’un groupuscule d’extrême droite.

Ce nouveau procès de la solidarité est emblématique de la répression s’abattant sur les citoyens cherchant à mettre en œuvre concrètement le principe de fraternité. A l’origine des poursuites, il y a l’inaction de l’Etat face à un groupuscule d’extrême droite, Génération identitaire. Ce dernier, récemment dissous par le gouvernement, avait déployé au col de l’Echelle, le 21 avril 2018, avec le soutien d’un hélicoptère, une milice d’une centaine d’hommes pour bloquer la frontière franco-italienne.

Après 24 heures d’enquête, le procureur de la République de Gap avait déclaré dans un communiqué n’avoir pu « constater aucune infraction pénale ». Ni le ministre de l’Intérieur, ni le gouvernement n’avaient tenté d’empêcher ce groupe, pourtant connu pour sa violence, de mener ses actions factieuses.

Cette intervention de l’extrême droite s’inscrivait dans un climat de maltraitance des migrants par les pouvoirs publics. Dans un avis, la Commission nationale consultative des droits de l’homme s’était déclarée « profondément choquée par les violations des droits des personnes migrantes constatées et par les pratiques alarmantes observées sur ces deux zones frontalières où la République bafoue les droits fondamentaux, renonce au principe d’humanité́ et se rend même complice de parcours mortels ».

Face à cette double maltraitance des exilés, 100 à 150 personnes ont quitté Clavières (en italien, Claviere), dans le Piémont, le 22 avril 2018 et pris le chemin de la France. Prétextant du fait que des migrants en auraient profité pour passer la frontière, le procureur de la république a intenté des poursuites contre sept des participants à la manifestation, qui comparaissent le 27 mai.
Vers une abrogation définitive du « délit de solidarité » ?

L’audience qui aura lieu à Grenoble devra, selon nous, poser la question de l’abrogation définitive du « délit de solidarité », qui est non seulement inique sur le plan éthique et politique, mais est également contraire au droit européen sur le plan juridique. Rappelons que si le Conseil constitutionnel a reconnu la nécessité d’exempter de poursuites pénales ceux qui aident des étrangers à circuler ou séjourner en France « lorsque ces actes sont réalisés dans un but humanitaire », ce dernier continue d’autoriser la pénalisation de l’action de ceux qui aident à l’entrée pour un motif humanitaire.

Ce maintien d’un délit d’« aide à l’entrée » d’étrangers sur le territoire dote les pouvoirs publics de moyens de répression permettent de faire condamner, sans distinction aucune, tant les « passeurs » exploitant les exilés, que les militants et associatifs portant assistance aux étrangers pour sauvegarder leurs droits et leur dignité. Or, cet état du droit est en contrariété flagrante avec le droit européen, et ce pour trois raisons.

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Ce procès doit rappeler la nécessité de mettre un terme aux poursuites contre ceux qui ne font que poursuivre un élan de pure solidarité, en plus de permettre au droit de progresser sur la question de la criminalisation du « délit de solidarité » en lumière avec le droit européen.