Tous à l’école jusqu’à 18 ans !

le Monde Diplomatique

Article mis en ligne le 6 septembre 2021

dernière modification le 5 septembre 2021

Après plusieurs révisions à la hausse durant la première moitié du XXe siècle, la France a rendu l’école obligatoire jusqu’à 16 ans en 1959. Depuis, ce seuil n’a pas bougé. Certaines organisations syndicales et politiques appellent à reprendre la marche en avant des scolarités. Un tel projet implique néanmoins une vaste réforme de l’enseignement pour réaliser toutes ses promesses d’émancipation.

En 1947, le plan Langevin-Wallon avait proposé de rendre l’école obligatoire jusqu’à 18 ans. La mesure resta lettre morte, comme le reste de ce grand programme de réforme du système éducatif français qu’avait élaboré la commission ministérielle présidée par le physicien Paul Langevin, puis, après sa mort, par le psychologue Henri Wallon (tous deux étaient membres du Parti communiste français, PCF).

Presque soixante-quinze ans plus tard, le temps n’est-il pas venu d’entériner ce report de l’obligation scolaire ? (...)

Ambitieux en 1947, celui-ci semble aujourd’hui à portée de main. Neuf jeunes sur dix poursuivent déjà leurs études jusqu’à leur majorité au moins. Et les besoins toujours plus importants en compétences scientifiques et techniques plaident en ce sens. L’aspiration aux études longues n’a jamais été si répandue. Interrogés au moment de l’entrée en sixième de leurs enfants, les parents espèrent dans huit à neuf cas sur dix les voir sur les bancs de l’école jusqu’à 20 ans au moins, quel que soit leur milieu d’origine.

Pourtant, la majorité des organisations politiques et syndicales se refusent à un tel relèvement. Entrée en vigueur en septembre 2020, l’obligation de formation de 16 à 18 ans ne vise pas à en finir avec les scolarités écourtées des élèves en grande difficulté, mais propose un « accompagnement sur mesure » vers le marché du travail pour les jeunes concernés, en déshérence après leur rupture avec l’institution scolaire. Finalement, seule la gauche de transformation (PCF, La France insoumise, Confédération générale du travail, Fédération syndicale unitaire, Sud) affiche clairement cet objectif, sans préciser toujours la façon de l’atteindre. (...)

(...) À ce jour (2017), en France, l’instruction est obligatoire de 6 à 16 ans. Mais dans la réalité, selon une étude du ministère de l’Éducation nationale datant de 2014, un élève français passe en moyenne 18,2 ans sur les bancs de l’école (dont 2,7 dans l’enseignement supérieur), ce qui établit l’âge de sortie du système scolaire aux alentours de 21 ans. Pourquoi alors vouloir par la loi imposer ce qui pour beaucoup constitue déjà une réalité ?

« La culture générale, il n’y a qu’au lycée qu’on l’obtient »

Tout simplement parce que cette statistique est une moyenne, et que si certains continuent les études durant de longues années, près d’un quart des jeunes (23 %) ne sont plus scolarisés à l’âge de 18 ans. Soit 180 000 personnes dont 80 000 ont « décroché » du système scolaire sans diplôme, et la moitié d’entre elles se retrouvent en grande difficulté sur le marché de l’emploi. Or, passé la barre des 16 ans, il leur est très difficile d’obtenir une nouvelle chance, les établissements n’ayant plus l’obligation de les recevoir. (...)

« Ces élèves ne choisissent pas de quitter l’école, mais ils renoncent du fait d’échecs dont on sait par expérience qu’ils remontent aux premières années de la scolarité », analyse le sociologue Tristan Poullaouec, de l’université de Nantes, qui plaide pour une « révolution culturelle, de façon à ce que tout le monde se dise : “Maintenant c’est 18 ans pour tous et 100 % au bac !” ». (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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