Le Conseil d’Etat remet en cause le dispositif de la rémunération pour copie privée prélevée sur les supports de stockage. Les entreprises devront être exemptées de redevance ; les barèmes des particuliers, recalculés.

C’est une mesure qui devrait bouleverser le système français de la rémunération pour copie privée. Le Conseil d’Etat a annoncé, ce vendredi 17 juin, qu’il annulait la décision nº 11 de la Commission copie privée (1). Publiée le 17 décembre 2008, celle-ci fixe les barèmes prélevés sur la plupart des supports de stockage, clés USB, baladeurs multimédias…(...)

Cette annulation va entraîner une remise à plat de l’ensemble des montants de la « taxe » sur la copie privée en France, et ce dans un délai très court. Elle « prendra effet à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de sa notification au ministère de la Culture et de la Communication », peut-on lire dans la décision dont 01net.com s’est procuré une copie. Pendant cette période, le dispositif actuel va rester en place et les consommateurs continueront à payer les montants fixés par la Commission.(...)

« C’est une décision magnifique », se réjouit Patrick Jacquemin, administrateur de RueDuCommerce, un des industriels ayant attaqué la décision n° 11 devant le Conseil d’Etat. « Elle va permettre à toutes les entreprises françaises, notamment aux TPE et PME, de ne plus devoir acquitter une compensation qui ne les concernait pas. Cette décision fera également cesser une distorsion de concurrence majeure subie par la distribution française sur le marché des professionnels », poursuit le site d’e-commerce.(...)

Enfin, les barèmes devront être basés sur des études « objectives » et non sur des « hypothèses ». En clair, il ne suffira plus qu’un matériel soit théoriquement capable de stocker des contenus pour qu’il soit taxé. (...) Wikio