Suppression de 14 000 places d’hébergement d’urgence : « Une décision incompréhensible »

Public Senat

#hebergement #FNARS #logementssociaux #115

Article mis en ligne le 4 octobre 2022

dernière modification le 3 octobre 2022

« Incompréhensible ». C’est la réaction des associations et de plusieurs responsables politiques face à la suppression par le gouvernement de 7000 places supplémentaires en hébergement d’urgence en 2023. Elles s’ajoutent ainsi aux 7000 places déjà supprimées depuis le mois de janvier. Ces places, initialement créées pendant la crise du covid, puis maintenues à l’issue de la trêve hivernale, ont progressivement été supprimées au cours de l’année 2022 et ne seront pas compensées. Une décision insensée pour les associations qui, depuis la crise du covid, observent une aggravation de la pauvreté et une augmentation des demandes d’hébergement d’urgence.

(...) Création de places d’hébergement supplémentaires, rénovation des hôtels insalubres, construction de logements sociaux, revalorisation des travailleurs sociaux… A gauche comme à droite, la problématique du logement semble pourtant faire consensus.
Pour la seule nuit du 22 au 23 août, 1 658 enfants étaient sans solution d’hébergement

La décision de supprimer 14 000 de ces places intervient dans un contexte sensible puisque depuis la crise covid, la pauvreté et le nombre de personnes à la rue ont sensiblement augmenté. Avant la rentrée scolaire, les acteurs de la solidarité tiraient déjà la sonnette d’alarme (...)

Pour Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs des Solidarités, cela fait plusieurs mois que les demandes non pourvues augmentent. (...)

les données avancées ne seraient que la partie cachée de l’Iceberg : « Beaucoup de personnes à la rue n’appellent pas le 115 : soit parce qu’elles ne savent pas que ça existe, soit parce qu’elles apprennent par le bouche-à-oreille que ça ne marche pas, ou alors, ils essaient eux-mêmes une fois et ne re tentent pas. »

Le président de la fédération, qui travaille étroitement avec le gouvernement sur la question, rapporte : « On nous explique que ça aurait pu être pire. Ce qui est incompréhensible, c’est qu’il y avait un acquis du premier quinquennat Macron, c’était la fin de la gestion au thermomètre, et là, il revient là-dessus. » Il conclut : « Je compte sur le gouvernement et le débat parlementaire pour changer ça. »
« Il faut mettre en place un véritable service public de la rue au logement » (...)

Dominique Estrosi Sassone se désole, elle aussi, de cette décision : « La fermeture de places, c’est toujours un échec de la politique du logement. » Elle souligne toutefois que l’hébergement précaire dans des hôtels n’est pas une solution et qu’il ne faut donc pas se focaliser sur les hébergements d’urgence : « On voit bien que quel que soit le nombre de places qu’on peut ouvrir dans la limite du budget, même quand il a été ouvert 200 000 places, ça ne suffit pas à répondre à la demande. On a besoin de ces places d’urgence, mais il faut continuer à travailler sur la réinsertion sociale, mettre en place un véritable service public de la rue au logement. » (...)

Une « panne historique » dans la construction de logements sociaux (...)

« Les objectifs n’ont pas été remplis, on a eu 80 000 logements l’an dernier, et 90 000 probablement cette année. Il faut se méfier des objectifs quantitatifs. » Elle regrette par ailleurs que la capacité d’investissements des bailleurs sociaux ait été diminuée avec la réduction du loyer de solidarité (RSL) : « Ils doivent faire le choix entre construire et rénover. Avec la RSL, c’est compliqué pour eux d’atteindre ces chiffres. Le gouvernement doit leur donner plus de moyens. » (...)

« Ainsi, pour la seule ville de Bordeaux, 40 000 personnes sont en attente d’un logement social. A qui la faute ? Pour le président de la FAS tout le monde se renvoie la balle : les maires disent que c’est la faute du gouvernement, et le gouvernement dit que c’est celle des maires, « mais il est temps que les élus, le gouvernement et les bailleurs sociaux trouvent une solution ».
« Les gens qui sont chargés des écoutes au 115, ils vont tous pleurer au fond du couloir » (...)

« Les gens se découragent. On leur demande de trouver des solutions, mais il n’y en a pas. C’est décourageant. »

Le président de la FAS évoque lui aussi la difficulté à recruter : « Nos associations ont de plus en plus de mal à recruter. Quand une préfecture nous appelle pour nous dire qu’ils ouvrent un gymnase et qu’il va y avoir besoin d’effectifs, c’est compliqué. » Et d’ajouter : « Les gens qui sont chargés des écoutes au 115, ils vont tous pleurer au fond du couloir. Nous annoncer qu’on va encore supprimer des places en hébergement d’urgence, c’est incompréhensible. »

Au moins 2087 enfants dorment dehors ou dans des abris de fortune (et il s'agit seulement des enfants ou familles qui ont fait des demandes auprès des SIAO/115).
Il est en effet urgent d'agir ‼ https://t.co/UgQFqlfQ6o

— Fédération des acteurs de la solidarité (@FedeSolidarite) October 3, 2022

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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