Spéculer sur l’insertion des demandeurs d’asile en France, un nouvel investissement rentable pour les financiers

Basta !

Article mis en ligne le 21 février 2018

L’accueil des demandeurs d’asile s’ouvre aux marchés financiers. C’est ce que prévoit le nouveau modèle de gestion des centres « Pradha », chargés de l’hébergement des personnes demandant l’asile. Ces centres – d’anciens hôtels bas de gamme – seront gérés au quotidien par une filiale de la Caisse des dépôts sous contrôle du ministère de l’Intérieur, et sont en partie financés par le privé, grâce à un fonds d’investissement dédié. Côté accueil, accompagnement, insertion et encadrement, les coûts sont réduits au minimum, mais les partenaires du fonds – la BNP, Aviva, la CNP assurances ou la Maif – espèrent en tirer des bénéfices. Bienvenue dans l’« action sociale » du 21ème siècle.

Fin 2016, le ministère de l’Intérieur lançait un appel d’offre sans précédent pour la création de plus de 5000 places d’hébergement pour demandeurs d’asile, suite notamment à l’évacuation du camp de Calais. Le Programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (Prahda) vient s’ajouter à la myriade de dispositifs d’accueil qui sont déjà en place. Il prendra la suite des Centres d’accueil et d’orientation, créés dans la précipitation. Cependant, le Prahda innove : il s’agit du premier dispositif d’hébergement financé par l’intermédiaire d’un fonds dit « à impact social », un système venu du Royaume-Uni. Son principe : faire financer des programmes sociaux par des investisseurs privés, tout en leur garantissant une rémunération substantielle.

Pour financer le Prahda, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), via sa filiale CDC-Habitat [1] a donc lancé un fonds d’investissement, baptisé « Hémisphère ». Premier fonds à impact social d’une telle envergure en France, avec une capacité de 200 millions d’euros, Hémisphère est abondé pour moitié par un prêt de la Banque de développement du Conseil de l’Europe, tandis que six investisseurs institutionnels apportent les 100 millions restants : Aviva France, BNP Paribas Cardif, la CDC, CNP Assurances, la Maif, et Pro BTP. (...)

Un investissement privé rémunéré sur l’accueil des demandeurs d’asile
Pourquoi cet intérêt soudain des entreprises pour l’hébergement d’urgence ? CDC Habitat leur promet un taux de rémunération fixe de 3,5 %, le double de ce que rapporte un prêt immobilier à des particuliers. Celui-ci augmentera en fonction du degré de réussite des objectifs sociaux du projet, évalués en fonction d’un certain nombre d’indicateurs assez basiques : scolarisation des enfants, signature de contrats d’accueil... « Difficile d’imaginer de quelle manière ils pourraient ne pas être atteints », relève dans un tract le syndicat Sud logement social (rattaché à l’Union syndicale Solidaires). Comment et par qui seront évalués ces critères, et jusqu’à quel taux d’intérêt maximum pourra être rémunéré Hémisphère ? Mystère, en l’absence de réponse de la Caisse des dépôts sur son fonds d’investissement.

L’investissement pourrait être très rentable pour BNP Paribas Cardif ou Aviva. Probablement moins pour l’État. Si les promoteurs du projet mettent en avant les 40 % d’économies réalisées par rapport à un hébergement en chambre d’hôtel, aucun comparatif n’est établi avec une solution en hébergement public, type centre d’accueil des demandeurs d’asile (Cada). (...)

Entassés dans des chambres de 7 m2
Étant donné le coût du montage financier – notamment la rémunération des investisseurs – le projet implique la recherche d’économies par ailleurs. L’appel d’offre lancé par l’État impose au prestataire de mettre en place des conditions d’accueil au coût le plus faible possible : 16,5 euros par personne et par nuit, contre une vingtaine d’euros dans un Cada classique – soit 17,5% d’économies.

Les demandeurs d’asile sont notamment logés dans 62 vieux hôtels Formule 1 rachetés au groupe Accor par le fond Hémisphère, avec au passage le licenciement d’une grande partie des salariés hôteliers. Loin des centre villes, en bordure d’autoroutes ou de routes nationales et au sein de bâtiments vétustes, on entasse des familles de quatre personnes dans des chambres de 7 m2. (...)

« Le Prahda est un endroit où l’on stocke les gens avant de les expulser »
Pour Camille [3], militante dans un collectif citoyen de soutien aux demandeurs d’asile à Appoigny, « il n’y a en réalité aucune volonté d’accompagnement social, parce que le véritable objectif c’est avant tout d’expulser ». (...)

La préfecture se déploie directement dans le Prahda pour délivrer les « invitations à quitter le territoire ». Cela, au sein même du bureau des assistantes sociales. Dans ces conditions, difficile d’établir des relations de confiance avec les résidents... « Les travailleurs sociaux sont en souffrance. Avec les assignations à résidence, ils font un travail de "maton" : ils notifient les départ, surveillent les allers et venues, dénonce Noémie, de Sud logement social. Par conscience professionnelle, certains démissionnent, alors qu’ils n’ont rien derrière. » Alors qu’Hémisphère annonçait un meilleur contrôle de la qualité de l’hébergement et de l’accompagnement, le fond sert en réalité d’instrument de financement – et de source de profit – sur des politiques migratoires répressives et indignes.

La mise en avant d’un « nouveau modèle pour l’action sociale » (...)

Exit, donc, les associations à but non lucratif.

André Yché, président controversé de CDC Habitat, ne cache pas son ambition « d’introduire davantage de culture entrepreneuriale dans la sphère publique ». Vincent Mahé, ancien banquier de BNP Paribas qui a rejoint CDC Habitat, défend également la logique du fonds Hémisphère comme un « nouveau modèle pour l’action sociale ».

Le communiqué de lancement du fond annonce : le dispositif « pourra aussi être étendu à d’autres champs de l’action sociale ». Les responsables associatifs et acteurs de la solidarité y voient quant à eux une remise en cause des missions de l’État et de la nature même du travail social.

Même selon l’OCDE, les financements publics sont plus efficaces (...)

Ironie du cas français : plusieurs des investisseurs du fond Hémisphère appartiennent à des groupes épinglés pour des pratiques d’évasion fiscale, notamment dans le cadre de Luxleaks (BNP Paribas, Aviva, CNP Assurance notamment). Si l’État considère manquer d’argent pour financer la création des milliers de nouveaux hébergements annoncés dans la loi asile et immigration, pourquoi ne pas commencer par renforcer ses capacités à recouvrer les impôts dus par ces sociétés ?

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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